Il n’implique aucun abonnement lié ni aucun frais fixe ou récurrent supplémentaire relatif aux éléments de l’abonnement autres que l’itinérance, par rapport aux conditions en vigueur avant le changement.

— coûts fixes: amortissement, assurance, certains coûts fixes de maintenance et d’exploitation, intérêts créditeurs, mise à l’arrêt des centrales, impôts, frais de personnel, dépenses liées à la protection de l’environnement, versements en faveur du Fonds nucléaire central pour la centrale nucléaire et charges exceptionnelles,

En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.

—frais juridiques, frais de police, enquêtes privées relatives aux accidents, frais des services d'urgence et frais administratifs d'assurances,

On notera que les frais facturés pour des virements domestiques sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendants du montant viré, alors que dans le cas des virements transfrontaliers, ils correspondent généralement à un pourcentage du montant viré ou à une combinaison de frais fixes et de frais proportionnels à ce montant.

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la r ...[+++]edevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;