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Arrêté de compte bancaire
Compte bancaire sans frais
Compte sans frais
Frais d'arrêté de compte bancaire
Frais d'état de compte bancaire
Frais d'état de compte en banque
Frais de relevé bancaire
Frais de relevé de compte bancaire
Frais de relevé de compte de banque
Frais de relevé de compte en banque
Frais de relevé mensuel bancaire
Relevé bancaire
Relevé de banque
Relevé de compte bancaire
Relevé de compte en banque
Relevé du compte bancaire d'avances temporaires
état de compte bancaire

Translation of "Frais de relevé de compte bancaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

bank statement fee
Banque
Banking


relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire

bank statement
finance > banque
finance > banque


relevé du compte bancaire d'avances temporaires

bank imprest account return
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte bancaire sans frais [ compte sans frais ]

no-fee bank account
Banque
Banking


frais de relevé mensuel bancaire

monthly statement fee
Banque
Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette procédure doit par exemple comparer un à un chacun des flux de liquidités figurant dans les relevés de compte bancaire à chacun des flux de liquidités enregistrés dans les comptes de l'OPCVM.

Such a procedure should for example compare one by one each cash flow as reported in the bank account statements with the cash flows recorded in the UCITS' accounts.


Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.

This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.


Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.

This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.


Cette procédure doit par exemple comparer un à un chacun des flux de liquidités figurant dans les relevés de compte bancaire à chacun des flux de liquidités enregistrés dans les comptes du FIA.

Such a procedure should for example compare one by one each cash flow as reported in the bank account statements with the cash flows recorded in the AIF’s accounts.


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garantir que les frais facturés pour les comptes bancaires sont transparents et comparables afin que les consommateurs puissent comparer les tarifs des diverses banques et identifier les meilleures offres;

ensure prices of fees related to bank accounts are transparent and comparable so that consumers can compare tariffs of different banks and shop around for better deals;


(i) garantir que les frais facturés pour les comptes bancaires sont transparents et comparables afin que les consommateurs puissent comparer les tarifs des diverses banques et identifier les meilleures offres;

(i) ensure prices of fees related to bank accounts are transparent and comparable so that consumers can compare tariffs of different banks and shop around for better deals;


16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix a ...[+++]

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted ...[+++]


Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d'exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu'il ouvre un compte bancaire, qu'il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu'il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d'autres services accessoires.

Member States should remain free to maintain or introduce national provisions prohibiting the creditor from requiring the consumer, in connection with the credit agreement, to open a bank account or conclude an agreement in respect of another ancillary service, or to pay the expenses or fees for such bank accounts or other ancillary services.


Le rapporteur se montre néanmoins extrêmement prompt à rejeter l’idée selon laquelle les prestataires de services de paiement devraient engager leur responsabilité en cas de conflits entre un commerçant et son client, l’idée d’introduire des plafonds pour les frais de liquidation des comptes bancaires et l’idée de limiter la responsabilité personnelle du client dans le cas de transactions effectuées sans autorisation.

The rapporteur is extremely quick, however, to reject the idea that payment service providers should be held to account in the event of merchant-customer disputes, the idea of maximum charges for closing bank accounts and the idea of restricting the personal contribution by customers in the event of unauthorised transactions.


Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire.

Appendix 1 Here you must indicate the details of your credit card or bank account if you choose to pay the court fees by credit card or if you allow the court to collect the fees from your bank account.




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Frais de relevé de compte bancaire

Date index:2022-05-24 -

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