Dans sa décision no 60/06/COL, l’Autorité a exprimé des doutes sur le point de savoir si cette approche du CNR conduisait les bénéficiaires à inclure leurs frais de fonctionnement normaux dans les frais de RD Elle se demandait dès lors si les chiffres relatifs au coût total des projets n’avaient pas été gonflés pour obtenir un financement public plus important.

Il s’agit des dépenses de personnel (salaires et charges sociales du personnel de RD, c’est-à-dire des chercheurs, des techniciens et du personnel auxiliaire travaillant sur le projet et nécessaires à la réalisation de celui-ci), de l'achat de services de RD (services de consultants et services analogues), des frais de fonctionnement (y compris les matériaux et d’autres frais de fonctionnement directement liés au projet et nécessaires à la réalisation de celui-ci), ainsi que des équipements et instruments utilisés exclusivement à des fins de recherche-développement. L’Autorité considère dès lors que cette définition des coûts à prendre e ...[+++]n considération est conforme à la définition donnée dans des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD.

L’Autorité nourrit de doutes sur le point de savoir si les contributions financières des participants privés, principalement versées en nature, correspondaient réellement aux heures de travail consacrées à la réalisation des projets de RD ou si, au contraire, ces contributions étaient destinées à couvrir les frais de fonctionnement des entreprises concernées.

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, le premier ministre a accumulé depuis 1999 une impressionnante facture de plus de 150 000 $ en frais juridiques pour s'opposer à une demande de son propre commissaire à l'information, qui souhaite analyser son agenda.

Alors que dans le passé, l objectif consistait souvent à partager des charges financières ou des frais de RD importants, on constate actuellement que beaucoup d alliances récentes sont axées sur les services, et comportent un volet important dans le domaine du marketing et du développement.

L'aide peut être accordée à toutes les personnes morales (exception faite des entreprises qui ne sont pas assimilables à des PME, telles qu'elles sont définies dans les encadrements relatifs aux aides d'Etat en faveur des PME), à condition que le bénéficiaire soit établi en Basse-Saxe. L'aide est versée sous la forme de subventions non remboursables. Sont pris en considération tous les coûts liés à la finalité du régime d'aide, à l'exception des frais de personnel, des frais administratifs et des frais de financement. L'intensité de l'aide varie en fonction des coûts pris en considération et ne peut, en ce qui concerne les PME, dépasser ...[+++]35 % pour la RD appliquée, 45 % pour les projets d'investissement et 50 % pour la consultation. Les budgets prévus pour la période 1994-1998 représentent approximativement 12 millions d'écus par an (5 millions d'écus pour le reste de l'année 1994).