Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et l ...[+++]a publicité.

À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportatio ...[+++]n), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages).

Les ajustements ont été effectués, le cas échéant, au titre des impôts indirects, des réductions de prix, du stade commercial, des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et commissions dans tous les cas où ils ont été jugés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve.

Des ajustements appropriés au titre des différences de caractéristiques physiques, des impôts indirects, des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention, de chargement et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit, des commissions et des frais bancaires ont été opérés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la ...[+++]communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.