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Coût en capital non amorti
Coût non amorti
Coût restant à amortir
FNACC
FNACC au début de l'année
FNACC à la fin de l'année
Fraction non amortie du coût
Fraction non amortie du coût en capital
Méthode de l'amortissement du coût
Méthode de la fraction non amortie du coût
Méthode du coût non amorti

Translation of "Fraction non amortie du coût en capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fraction non amortie du coût en capital

undepreciated capital cost
Fiscalité
IATE - Taxation


fraction non amortie du coût en capital | FNACC

undepreciated capital cost | UCC
économie > impôt
économie > impôt


fraction non amortie du coût en capital au début de l'année [ FNACC au début de l'année ]

undepreciated capital cost at the start of the year [ UCC at the start of the year ]
Fiscalité
IATE - Taxation


fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année [ FNACC à la fin de l'année ]

undepreciated capital cost at the end of the year [ UCC at the end of the year ]
Fiscalité
IATE - Taxation


méthode de l'amortissement du coût | méthode du coût non amorti | méthode de la fraction non amortie du coût

amortized cost method
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


fraction non amortie du coût | coût restant à amortir | coût non amorti

unamortized cost | amortized cost
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


coût en capital non amorti

undepreciated capital cost
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) pour l’application des articles 13 et 20 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, à un moment donné après 1971, est calculée comme si toute fraction du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, qui dépasse la fraction non amortie du coût des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, avait été allouée à la société de personnes à l’égard des biens de cette catégorie, en vertu des dispositions réglementaires prises en applicati ...[+++]

(b) for the purposes of sections 13 and 20 of the amended Act and any regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act, the undepreciated capital cost to the partnership of property of that class as of any time after 1971 shall be computed as though the amount, if any, by which the capital cost of that class to the partnership exceeds the undepreciated cost to the partnership of that class had been allowed t ...[+++]


b) pour l’application des articles 13 et 20 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, à un moment donné après 1971, est calculée comme si toute fraction du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, qui dépasse la fraction non amortie du coût des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, avait été allouée à la société de personnes à l’égard des biens de cette catégorie, en vertu des dispositions réglementaires prises en applicati ...[+++]

(b) for the purposes of sections 13 and 20 of the amended Act and any regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act, the undepreciated capital cost to the partnership of property of that class as of any time after 1971 shall be computed as though the amount, if any, by which the capital cost of that class to the partnership exceeds the undepreciated cost to the partnership of that class had been allowed t ...[+++]


(26) Pour l’application de la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) dans le cadre de l’alinéa 20(1)a) et des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet alinéa, pour le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, aucun montant n’est inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de cette catégorie (sauf un bien qui est une production portant visa, au sens des dispositions réglementaires ...[+++]

(26) In applying the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) for the purpose of paragraph 20(1)(a) and any regulations made for the purpose of that paragraph, in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business or property, no amount shall be included in calculating the undepreciated capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class in respect of the capital cost to the taxpayer of a property of that class (other than property that is a certified production ...[+++]


a) de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;

(a) there may be included in Class 41 of the taxpayer only that portion of the property the capital cost of which portion to the taxpayer is the lesser of the undepreciated capital cost of Class 41 of that person or partnership immediately before the disposition of the property by the person or partnership and the amount, if any, by which that undepreciated capital cost is reduced as a result of that disposition; and


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2. le coût en capital du bien pour le contribuable ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

2. the lesser of the capital cost to the taxpayer of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the taxpayer that the capital cost to the taxpayer of the property is of the capital cost to the taxpayer of all property of that class that had not, at or before that time, ...[+++]


depuis l’ouverture partielle du marché visée à l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , il n’a été procédé au recouvrement d’aucune partie du capital ou des coûts d’exploitation de l’interconnexion au moyen d’une fraction quelconque des redevances prélevées pour l’utilisation des réseaux de transport ou de ...[+++]

since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity , no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and


(e) depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou ...[+++]

(e) since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector;


depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et

since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and


a ter ) "coûts de construction", les coûts liés à la construction, y compris le cas échéant le coût des intérêts sur le capital investi, pour la part non amortie à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Dans tous les cas, les coûts de construction ne doivent pas excéder les coûts actuels de reconstruction de l'infrastructure concernée;

(ab) "construction costs" means the costs related to construction, including; where appropriate, the cost of the interest on the capital invested, as regards the portion not yet amortised by the date of entry into force of this Directive ; construction costs should, in any case, not exceed the current costs of reconstructing the infrastructure concerned ;


depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion.

since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fraction non amortie du coût en capital

Date index:2022-03-06 -

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