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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner des garanties
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un cautionnement
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Fournir une garantie sous forme de cautionnement
Garantie sous forme de fiducie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution

Translation of "Fournir une garantie sous forme de cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournir une garantie sous forme de cautionnement

give security by a bond
Droit des sûretés | Phraséologie
Law of Security | Phraseology


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte

book entry securities collateral
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


fournir un témoignage sous forme d'opinion

give opinion witness
Droit de la preuve
Law of Evidence


garantie sous forme de fiducie

trust by way of security
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Du fait des modifications qui ont été apportées à la législation italienne, entrées en vigueur en juillet 2016, les autorités italiennes ont désormais remplacé le Fonds national de garantie sous-financé par une obligation imposée aux voyagistes et aux agences de voyages de souscrire une assurance ou de fournir une garantie bancaire couvrant à la totalité des paiements reçus des consommateurs.

Due to changes in the Italian legislation - which became applicable in July 2016 - the Italian authorities have now replaced the underfunded National Guarantee Fund with a duty for tour operators and travel agencies to take out insurance or provide a bank guarantee for all payments they receive from consumers.


Des agriculteurs m'ont dit que le système actuel concernant le dépôt de garantie sous forme de cautionnement, de lettre de crédit ou d'autre instrument financier pour couvrir les obligations impose des coûts importants à l'industrie, parce que des sommes considérables doivent être mobilisées à cet effet.

I have heard from farmers that the current system of posting security in the form of a bond, letter of credit or other financial instrument to cover all liabilities is a substantial cost on the industry as a large amount of monetary capital must be tied up.


Les millions de dollars mis en garantie sous forme de cautionnement — ou les centaines de milliers de dollars convertis en bons, selon le cas — ne peuvent plus être utilisés par l'industrie.

When you have to set aside millions of dollars in a bond — or hundreds of thousands in a bond, depending on size — you do not have the capacity to use it in your industry.


Ce qu'il conviendrait vraiment de faire, c'est demander au parrain de cette personne de fournir une garantie financière ou un cautionnement.

There's a better way of doing this, that is, to insist on some financial guarantees or bonding of some sort for the proponent of such a person.


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3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers ...[+++]

3. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, codes of conduct approved pursuant to paragraph 5 of this Article and having general validity pursuant to paragraph 9 of this Article may also be adhered to by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 in order to provide appropriate safeguards within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (e) of Article 46(2).


Les responsables du traitement et les sous-traitants devraient être encouragés à fournir des garanties supplémentaires par l'intermédiaire d'engagements contractuels qui viendraient compléter les clauses types de protection.

Controllers and processors should be encouraged to provide additional safeguards via contractual commitments that supplement standard protection clauses.


b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les détenteurs de récépissés délivrés en application de la présente loi.

(b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of elevator receipts issued pursuant to this Act.


b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les producteurs qui seront détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi à l’égard du grain produit par eux.

(b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to producers of grain who are holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued pursuant to this Act in relation to grain produced by the holders.


Fournir des conseils sous forme de recommandations personnalisées constitue une activité distincte, qui peut, mais pas nécessairement, être combinée avec d’autres aspects de l’octroi ou de l’intermédiation de crédit.

Providing advice in the form of a personalised recommendation is a distinct activity which may but need not be combined with other aspects of granting or intermediating credit.


La directive adopte la même approche PRIMA pour traiter les conflits de lois concernant la nature juridique et les effets patrimoniaux des garanties sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte [23], les exigences en matière de mise au point et d'opposabilité aux tiers, l'existence de droits concurrents sur ces garanties et les formalités requises pour leur réalisation.

The Directive adopts the same PRIMA approach to address conflicts of law issues in relation to the legal nature and proprietary effects of book entry securities collateral [23], the requirements for perfection and validity against third parties, the conflict of competing titles and interests in such collateral and the requirements for its realisation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fournir une garantie sous forme de cautionnement

Date index:2023-09-11 -

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