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Accorder l'exécution en nature
Administrer des témoins
Communiquer par téléphone
Constituer une sûreté
Dispenser des conseils en TIC
Donner des arrhes
Donner des garanties
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un cautionnement
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir des conseils en TIC
Fournir des informations au téléphone
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Fournir des services de consultation en TIC
Fournir des témoins
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Indicateur de porte mal fermée
Lampe témoin
Prodiguer des conseils en TIC
Produire des témoins
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin compétent
Témoin de fermeture des portes
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Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Verser une caution
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin
échanger par téléphone

Translation of "Fournir des témoins " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produire des témoins [ fournir des témoins | administrer des témoins ]

give evidence by witnesses
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development
Aptitude
skill


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un j ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Offences and crimes | Special-Language Phraseology


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light
IATE - Land transport
IATE - Land transport


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness
IATE - LAW
IATE - LAW


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile


fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC

provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice
Aptitude
skill


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plaque de contrôle de qualité : plaque à 24 puits contenant deux concentrations des témoins positifs et négatifs pour contrôler la performance d'un lot de cellules nouveau ou fournir les témoins positifs pour l'essai quand on teste les substances chimiques.

Quality control plate is a 24 well plate containing two concentrations of the positive and negative controls to monitor the performance of a new batch of cells or to provide the positive controls for the assay when testing chemicals.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est autorisé s'il est strictement nécessaire et proportionné pour prévenir ou lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data in respect of victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information concerning criminal offences, or in respect of persons under the age of 18, shall be allowed if it is strictly necessary and proportionate for preventing or combating crime that falls within Europol's objectives.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary and duly justified for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


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1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des vic ...[+++]

101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;


96. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des vict ...[+++]

96. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court‘s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives.


Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées ...[+++]

In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.


L'article 4, paragraphe 3, dispose que le responsable du traitement est tenu de distinguer clairement les données à caractère personnel en fonction de différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les témoins, les victimes, les personnes pouvant fournir des renseignements et les autres personnes).

Article 4(2) lays down an obligation for the controller to make a clear distinction between personal data of different categories of persons (suspected, convicted, witnesses, victims, informers, contacts, others).




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Fournir des témoins

Date index:2023-04-12 -

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