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Forces canadiennes - Formulaire de renseignements
Formule de renseignements
Formule de renseignements - Forces canadiennes
Formule de renseignements OAC
Formule de renseignements fiscaux
Formule de renseignements sur la qualité de vie

Translation of "Formule de renseignements OAC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formule de renseignements OAC

OAC information form
Transport aérien
Air Transport


Formule de renseignements sur la qualité de vie (FRQV) [ Formule de renseignements sur les conditions de service et la qualité de vie ]

Quality of Life Information Form (QOLIF) [ Conditions of Service and Quality of Life Information Form ]
Régimes et conditions de travail | Titres de formulaires (Forces armées)
Working Practices and Conditions | Form Titles (Armed Forces)


Forces canadiennes - Formulaire de renseignements [ Formule de renseignements - Forces canadiennes ]

Canadian Forces Information Form [ Information Form - Canadian Forces ]
Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


formule de renseignements fiscaux

Income Tax Data Sheet
économie > impôt
économie > impôt


formule de renseignements

data sheet
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, un agent revoit les motifs de la Section du statut de réfugié, la formule de renseignements personnels, la documentation fournie par la CISR et tout ce que le demandeur dont le statut a été refusé lui envoie.

What exists now is that an officer will review the refugee division reasons, the personal information form, the documentation provided by the IRB and anything the failed claimant will send in.


Plus tôt ce mois ci, mon collègue, le ministre du Commerce international, a indiqué comment nous allons donner de l'ampleur à la formule Équipe Canada en créant l'Équipe Canada Inc. Il s'agit d'une formule à guichet unique permettant d'obtenir toute une gamme de renseignements sur la promotion du commerce et de l'investissement et des outils qui garantiront un service continu et un accès permanent aux renseignements stratégiques.

Earlier this month, my colleague, the Minister for International Trade, announced how we are building on the Team Canada approach with the creation of Team Canada Inc. We will provide a single window into our trade and investment promotion activities and tools, offering seamless service and 24-hour-a-day access to strategic information.


AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de ...[+++]

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the U ...[+++]


AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de ...[+++]

AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the U ...[+++]


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Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale;

That (a) a special committee on security and intelligence oversight be appointed to study and make recommendations with respect to the appropriate method of parliamentary oversight of Canadian government policies, regulations, and activities in the area of intelligence, including those of all departments, agencies, and review bodies, civilian and military, involved in the collection, analysis, and dissemination of intelligence for the purpose of Canada’s national security;


1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Union industry, and if the Union interest calls for intervention to prevent such injury.


1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.


un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts; prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules ...[+++]

a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application; notes that the Agency replied that no negative impact on the outcome was to be reported and will nevertheless take into account the considerations of the Court and in the future address the risk identified through paying even more attention to financial evaluation formulas;


Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribu ...[+++]

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.


La nouvelle formulation interdit la divulgation de renseignements concernant une personne dont on sait qu’elle est protégée, alors que la formulation antérieure parlait du fait de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements sur l’endroit où se trouve un témoin ou sur sa nouvelle identité.

The modified wording prohibits the disclosure of information connected with a person known to be a protected person, whereas the former prohibition was against knowingly disclosing, directly or indirectly, information about the location of a witness or a witness’s change of identity.




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Formule de renseignements OAC

Date index:2023-03-31 -

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