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Champ de saisie
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Saisie en cas de non-paiement du loyer
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Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Zone d'entrée de données
Zone de saisie
Zone de sélection
écran de saisie personnalisé

Translation of "Formulaire de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]

Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


formulaire de saisie des données

data capture form
Imprimés et formules | Opérations de la gestion
Forms Design | Management Operations


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask
IATE - Information technology and data processing
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champ de formulaire [ champ de saisie | zone de saisie | zone de sélection | boîte de saisie | zone d'entrée de données ]

input field [ form field | fill-in-field | entry field | selection field | data-entry field ]
Internet et télématique
Telecommunications Transmission


masque de saisie | masque d'écran | grille de saisie | grille de visualisation | grille d'écran | formulaire | format d'écran | préformat

data entry form | form | mask | screen format
informatique > micro-informatique
informatique > micro-informatique


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
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superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
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opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulai ...[+++]

In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.


(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le f ...[+++]

(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.


(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le f ...[+++]

(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.


Lorsque la révocation ou la cessation doit être mise en œuvre dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction révoque l'ordonnance de saisie conservatoire en utilisant le formulaire de révocation dont le modèle est établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, et elle transmet le formulaire de révocation à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, conformément à l'article 29.

Where the revocation or termination needs to be implemented in a Member State other than the Member State of origin, the court shall revoke the Preservation Order by using the revocation form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), and shall transmit the revocation form in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State of enforcement.


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1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le ou les comptes du débiteur ont fait l'objet d'une saisie conser ...[+++]

1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.


2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une d ...[+++]

2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.


Si l'une des modifications substantielles implique des changements dans les données saisies dans le formulaire de demande de l'Union visé à l'annexe I, une version révisée de ce dernier est présentée.

If a substantial modification involves changes to entries on the EU application form referred to in Annex I, a revised version of that form shall be submitted.


S’ils sont sollicités, les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à un formulaire G, concernant la découverte d’un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation ou un conteneur, effectué au titre de l’article 36 de la décision SIS II.

If requested, the SIRENE Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, in response to a G form when a hit is made on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat or container pursuant to Article 36 of the SIS II Decision.


La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.

The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 4, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded.


La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.

The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 4, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded.




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Formulaire de saisie

Date index:2021-08-17 -

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