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Forfait axé sur les prestations
Forfait lié aux prestations
Forfait lié aux prestations fournies
Forfait touristique
Intervention axée sur la prestation de services
Modèle de prestation axée sur le citoyen
Modèle de prestation axée sur les citoyens
Modèle de prestation centrée sur le citoyen
Modèle de prestation de services axée sur les citoyens
Prestation de services axée sur les citoyens
Prestation de services axés sur les citoyens
Prestation de voyage liée
Subvention forfaitaire liée à des prestations
Voyage organisé
Voyage à forfait

Translation of "Forfait axé sur les prestations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
forfait axé sur les prestations (1) | subvention forfaitaire liée à des prestations (2)

performance-based lump-sum payment
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


intervention axée sur la prestation de services

service intervention
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2826 vie sociale | BT1 voyage | BT2 tourisme | BT3 loisir | RT prestation de services [2031]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2826 social affairs | BT1 travel | BT2 tourism | BT3 leisure | RT provision of services [2031]


modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]
Planification d'organisation | Administration publique (Généralités) | Structures de l'administration publique | Relations avec la clientèle
Organization Planning | Public Administration (General) | Administrative Structures (Publ. Admin.) | Customer Relations


forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies

flat-rate contribution for services
Finances, impôts et douanes | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


prestation de services axée sur les citoyens [ prestation de services axés sur les citoyens ]

citizen-centred service delivery [ citizen-centered service delivery | citizen-focussed service delivery | citizen-focused service delivery | citizen-centric service delivery ]
Administration fédérale | Relations avec la clientèle
Federal Administration | Customer Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, quatre projets, d'un montant total de 25 millions d'euros, qui seront axés sur la prestation de services de soins de santé primaires et de services spécialisés, ont été signés.

In addition, four projects have been signed with a total value of €25 million that will focus on primary health care services and the provision of specialised services.


Toutefois, si ces services sont combinés avec un seul autre type de service de voyage tel que l'hébergement par exemple, cela ne devrait donner lieu à l'élaboration d'un forfait ou d'une prestation de voyage liée que s'ils représentent une part significative de la valeur du forfait ou de la prestation de voyage liée, ou s'ils sont annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou du séjour de vacances ou constituent d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.

However, if such services are combined with only one other type of travel service, for instance accommodation, this should lead to the creation of a package or linked travel arrangement only if they account for a significant proportion of the value of the package or linked travel arrangement, or are advertised as or otherwise represent an essential feature of the trip or holiday.


Il est nécessaire d'harmoniser les droits et les devoirs qui découlent des contrats relatifs à des voyages à forfait et à des prestations de voyage liées pour créer un véritable marché intérieur des consommateurs dans ce secteur, établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

The harmonisation of the rights and obligations arising from contracts relating to package travel and to linked travel arrangements is necessary for the creation of a real consumer internal market in that area, striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of businesses.


Afin de déterminer si l'on est en présence d'un forfait ou d'une prestation de voyage liée, seule devrait être prise en considération la combinaison de différents types de services de voyage, tels que l'hébergement, le transport de passagers par bus, train, bateau ou avion, ainsi que la location de véhicules à moteur ou de certains motocycles.

Only the combination of different types of travel services, such as accommodation, carriage of passengers by bus, rail, water or air, as well as rental of motor vehicles or certain motorcycles, should be considered for the purposes of identifying a package or a linked travel arrangement.


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aux forfaits proposés et aux prestations de voyage liées facilitées, à titre occasionnel et dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs uniquement.

packages offered, and linked travel arrangements facilitated, occasionally and on a not-for-profit basis and only to a limited group of travellers.


les voyages à forfait et prestations de voyage reliées qui sont proposés occasionnellement ou combinés par une personne physique ou morale qui ne tire aucun bénéfice financier direct ou indirect de cette activité ou de la facilitation de prestations de voyage reliées et lorsque le voyageur a été dûment informé par le prestataire responsable du fait que la présente directive ne s'applique pas à ce forfait ou à cette prestation de voyage;

(aa) packages and linked travel arrangements that are occasionally offered or put together by natural or legal persons where no direct or indirect financial gain is made from the sale of those packages or the facilitation of those linked travel arrangements and where the traveller has been duly informed by the responsible trader that this Directive shall not apply to such package or travel arrangement;


(a bis) les voyages à forfait et prestations de voyage reliées qui sont proposés occasionnellement ou combinés par une personne physique ou morale qui ne tire aucun bénéfice financier direct ou indirect de cette activité ou de la facilitation de prestations de voyage reliées et lorsque le voyageur a été dûment informé par le prestataire responsable du fait que la présente directive ne s'applique pas à ce forfait ou à cette prestation de voyage;

(aa) packages and linked travel arrangements that are occasionally offered or put together by natural or legal persons where no direct or indirect financial gain is made from the sale of those packages or the facilitation of those linked travel arrangements and where the traveller has been duly informed by the responsible trader that this Directive shall not apply to such package or travel arrangement;


Lorsque le voyageur préfère accomplir son voyage à forfait ou sa prestation de voyage reliée plutôt que d'en obtenir le remboursement intégral, la protection contre l'insolvabilité peut, le cas échéant, permettre l'exécution des contrats existants afin de permettre la poursuite du voyage à forfait ou de la prestation de voyage reliée sans coût supplémentaire pour le voyageur.

Where a traveller would prefer to complete their package or linked travel arrangement rather than obtain a full refund, the insolvency protection may, where appropriate, provide for the fulfilment of existing contracts, in order to enable the package or linked travel arrangement to continue at no additional cost to the traveller.


Lorsque le voyageur préfère accomplir le voyage à forfait ou la prestation de voyage reliée plutôt que d'en obtenir le remboursement intégral, la protection contre l'insolvabilité devrait, dans la mesure du possible, permettre l'exécution des contrats existants afin d'assurer la poursuite du voyage à forfait ou de la prestation de voyage reliée sans coût supplémentaire pour le voyageur.

Where a traveller would prefer to complete the package or linked travel arrangement, rather than obtain a full refund, the insolvency protection should, where possible, provide for the fulfilment of existing contracts, in order to enable the package or linked travel arrangement to continue at no additional cost to the traveller.


(16) Afin de déterminer si l'on est en présence d'un forfait ou d'une prestation de voyage assistée, seule devrait être prise en considération la combinaison de différents services de voyage, tels que l'hébergement, le transport des passagers par bus, train, bateau ou avion, ainsi que la location de voiture.

(16) Only the combination of different travel services, such as accommodation, carriage of passengers by bus, rail, water or air, as well as car rental, should be considered for the purposes of identifying a package or an assisted travel arrangement.




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Forfait axé sur les prestations

Date index:2023-08-21 -

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