14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

Les préjudices causés à l'environnement marin par les marées noires provoquées par les activités de forage pétrolier ne sont donc pas totalement pris en compte par les dispositions de la directive actuelle.

Les menaces sont souvent transfrontalières et correspondent essentiellement aux captures excessives de poisson, aux pratiques de pêche destructives, aux rejets de déchets en mer et de polluants provenant des côtes, aux nuisances sonores provoquées par les navires, aux infrastructures de transport maritime, aux dégazages et aux dispositifs acoustiques sous marins, mais aussi aux espèces invasives, à l'impact du changement climatique, à l'extraction de gravier, aux forages pétroliers et à l'urbanisation côtière.

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielle ...[+++]s basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.