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Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir pour fin de signification
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de pouvoir pour fin de signification
Fondée de pouvoir suppléante
Fondée de signature
Mandataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Titulaire de procuration

Translation of "Fondée de pouvoir suppléante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir suppléant | fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
droit > common law | finance > bourse | appellation de personne
droit > common law | finance > bourse | appellation de personne


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service
IATE - LAW
IATE - LAW


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]

delegated classification and designation authority
Gestion des communications et de l'information | Descriptions d'emplois
Communication and Information Management | Job Descriptions


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


fondé de pouvoir pour fin de signification [ fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification ]

attorney for service
Désignations des emplois (Généralités) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


Si nous voulons que notre économie fondée sur les données produise de la croissance et des emplois, il faut pouvoir utiliser les données; il faut pouvoir y accéder et les analyser.

If we want our data economy to produce growth and jobs, data needs to be used.


Chaque membre du conseil d’administration peut être assisté d’un suppléant qui, en son absence, agit en son nom, participe aux réunions du conseil d’administration et dispose des mêmes pouvoirs que le membre qu’il remplace.

Each member of the Board of Directors may be assisted by an alternate who, in his/her absence, shall act in his/her name, attend the meetings of the Board of Directors, and be vested with the same powers as those of the member he/she is replacing.


Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


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(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescription ...[+++]

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the imp ...[+++]


se félicite du fait que les États membres ont reconnu officiellement le sport dans le traité de Lisbonne, afin de pouvoir instaurer à l'avenir une politique européenne cohérente dans ce domaine, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative, et tout en permettant à la Commission de promouvoir et de compléter, mais pas de réglementer, les actions des États membres et des organisations sportives; fait observer que les structures sportives actuelles ...[+++]

Welcomes the fact that Member States recognised sport officially in the Lisbon Treaty in order to establish a consistent future European policy in this sector; while taking into account the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function while enabling the Commission to promote and complement — but not to regulate — the actions of Member States and sports organisations; notes that existing structures for sport in Europe are based on the principle of nationality;


La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés ...[+++]

This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.


Les membres absents peuvent prendre part aux décisions en donnant pouvoir de les représenter à un autre membre de l'organe ou aux suppléants qui ont été nommés en même temps.

Members who are absent may take part in decisions by authorising another member of the organ or the alternate members who were appointed at the same time to represent them.


Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs.

Such assistance shall be based on and fully exploit the existing powers of the Member States in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.


Les délégués nationaux [11] de tous les États membres doivent pouvoir être contactés tous les jours ouvrables, ce qui signifie qu'en cas d'absence d'un délégué, on ait la garantie qu'un suppléant le remplace.

The national delegates [11] of all Member States must be able to be reached during all working days, i.e. in case of absence of a delegate, it must be guaranteed that a deputy replaces him.




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Fondée de pouvoir suppléante

Date index:2022-05-18 -

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