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Agent
Délégué
Fiduciaire
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir des créanciers
Fondé de pouvoir pour fin de signification
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de pouvoirs
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de pouvoir pour fin de signification
Fondée de signature
Mandataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir de représentation
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Représenté par fondé de pouvoir
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration
à titre de fondé de pouvoir

Translation of "Fondé de pouvoir des créanciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

trustee | holder of a power of attorney
droit | finance | appellation de personne
droit | finance | appellation de personne


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service
IATE - LAW
IATE - LAW


à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy
Droit des assurances | Droit judiciaire
Insurance Law | Practice and Procedural Law


fondé de pouvoir [ fondé de pouvoirs ]

attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Processus décisionnel
Occupation Names (General) | Decision-Making Process


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


fondé de pouvoir pour fin de signification [ fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification ]

attorney for service
Désignations des emplois (Généralités) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire

attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’effet multiplicateur global du Fonds devrait pouvoir atteindre 1:15 en investissements réels dans l’économie, sa capacité de prise de risques initiale devant lui permettre de fournir des financements supplémentaires et d’attirer plus d’investisseurs, comme indiqué au graphique 3.

We estimate that the Fund could reach an overall multiplier effect of 1:15 in real investment in the economy. This is because the Fund will offer an initial risk bearing capacity that will allow it to provide extra financing and attract more investors to join, as indicated in Graph 3.


66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et es ...[+++]

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.


6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangeme ...[+++]

6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding


d) la proposition est réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis — mis à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoi ...[+++]

(d) the proposal is deemed to be accepted by the creditors if, and only if, all classes of unsecured creditors — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims — vote for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the unsecured creditors of each class present, personally or by proxy, at the meeting and voting on the resolution.


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66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et es ...[+++]

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.


6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangeme ...[+++]

6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


Par nature, le Fonds devrait pouvoir soutenir les opérations de partage volontaire des charges convenues entre les États membres et consistant à transférer d’un État membre à un autre les bénéficiaires ainsi que les demandeurs d’une protection internationale.

It is in the nature of the Fund that it should be able to provide support to voluntary burden-sharing operations agreed between Member States and consisting of the transfer of beneficiaries of international protection, and of applicants for international protection, from one Member State to another.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fondé de pouvoir des créanciers

Date index:2024-01-02 -

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