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Fonds spécial du Protocole facultatif

Translation of "Fonds spécial du Protocole facultatif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif

OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture
IATE - United Nations
IATE - United Nations


Protocole facultatif I relatif au statut du courrier et de la valise missions spéciales

Optional Protocol One on the Status of the Courier and the Bag of Special Missions
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Relations


Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Appellations diverses | Coopération et développement économiques | Agents de pollution
Various Proper Names | Economic Co-operation and Development | Pollutants


Fonds d'affectation spéciale pour la protection de la couche d'ozone en vertu de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal

Trust Fund for the Protection of the Ozone Layer under the Vienna Convention and Montreal Protocol
Appellations diverses | Coopération et développement économiques | Agents de pollution
Various Proper Names | Economic Co-operation and Development | Pollutants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture, et ce en priorité; déplore le caractère très limité du soutien apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail de ce fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils déploient pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en place et le fonct ...[+++]

19. Calls on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia, Lithuania and Slovakia to ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture (OPCAT) as a matter of priority; considers regrettable the very limited support provided to the UN-managed OPCAT Special Fund, and calls on the EU Member States and the Commission to support the Special Fund’s work through substantial voluntary contributions; urges the European External Action Service (EEAS) and the Commission to step up their efforts to ...[+++]


19. invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, et ce de manière prioritaire; déplore le soutien très limité apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail dudit fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils consentent pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en plac ...[+++]

19. Calls on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia, Lithuania and Slovakia to ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture (OPCAT) as a matter of priority; regrets the very limited support provided to the UN-managed Special Fund of OPCAT, and calls on the EU Member States and the Commission to support the work of the Special Fund through substantial voluntary contributions; urges the European External Action Service (EEAS) and the Commission to step up their efforts to ...[+++]


Elle se demandait aussi si le caractère facultatif de la participation des coopératives financières n'entraverait pas un refinancement efficace du fonds spécial de protection.

The Commission also wondered whether the fact that participation is optional for financial cooperatives would hinder an effective refinancing of the Special Protection Fund.


38. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notam ...[+++]

38. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where app ...[+++]


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40. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant ...[+++]

40. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where app ...[+++]


36. rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant ...[+++]

36. Reiterates the importance of fighting torture and other forms of ill-treatment and the priority that the EU gives this issue, especially with regard to children; calls on the UNHRC to use the annual resolution on torture to renew the Special Rapporteur’s mandate for another three years, and to ensure effective follow-up to past resolutions on torture; urges the EEAS, the Commission and the EU Member States to demonstrate their shared commitment to eradicating torture and to supporting victims, notably by continuing or, where app ...[+++]


Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommé «protocole»), et d’assurer ain ...[+++]

The European Council at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees (‘the Geneva Convention’), as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (‘the Protocol’), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


Les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps.

The problems of accessibility and remoteness from large markets confronting areas with an extremely low population density, as referred to in Protocol 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden to the 1994 Act of Accession, require appropriate financial treatment to offset the effects of these handicaps.


Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il ...[+++]

The European Council at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 (Geneva Convention), as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (Protocol), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


(3) considérant que, en vertu de l'article 5 du protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de réexaminer avant la fin de 1999, en même temps que le règlement (CEE) n° 2052/88, les dispositions dudit protocole;

(3) Whereas, by virtue of Article 5 of Protocol 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden, attached to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, the provisions of that Protocol should be re-examined before the end of 1999, simultaneously with Regulation (EEC) No 2052/88;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fonds spécial du Protocole facultatif

Date index:2020-12-13 -

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