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Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor

Translation of "Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


Secrétariat du Conseil du trésor-système provisoire d'exclusion pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, formule de demande de mise à jour du fichier et de numéros de poste

Treasury Board Secretariat-Managerial and Confidential Exclusion Interim System, File Update Run and Update Position Number Request Form
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante.

As concerns the procedure, according to point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, in order to activate the Fund the Commission, in case of a positive assessment of an application, presents to the budgetary authority a proposal for mobilisation of the Fund and, at the same time, a corresponding request for transfer.


Cette durée peut être prolongée par décision de la Commission prise à la demande du conseil du fonds fiduciaire concerné.

This duration may be extended by a decision of the Commission upon request of the board of the trust fund concerned.


Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes.

All other sub-sectors, except participation in issue of Treasury bonds, pension fund management, provision and transfer of financial information and advisory and other auxiliary financial services: Unbound except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors.


16. demande au Conseil d'adopter une position commune sur la politique structurelle et les fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels et des procédures d'attribution des ressources, y compris dans les priorités ...[+++]

16. Calls on the Council to adopt a common position on structural and pre-accession funding policy, reflecting European political commitment to fully harness the opportunities of these funds to promote Roma inclusion and to ensure that the Common Basic Principles on Roma Inclusion are fully taken into account in any revisions of operational programmes and resource allocation procedures, including priorities for the planning period 2014-2020; urges the Commission to analyse and evaluate the social effect of the investments of the pre-accession and structural funds targeting Roma inclusion to date, to draw the consequences and to devise n ...[+++]


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Cette révision se fonde sur un rapport d’évaluation élaboré par un expert externe indépendant, à la demande du conseil d’administration.

That revision shall be based on an evaluation report, made by an independent external expert at the request of the Administrative Board.


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession éc ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition ru ...[+++]


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économi ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition ru ...[+++]


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession éc ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition ru ...[+++]


Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ce ...[+++]

This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.


À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde ...[+++]

At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those ...[+++]




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Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor

Date index:2024-04-12 -

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