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Fonds de commerce donné en nantissement

Translation of "Fonds de commerce donné en nantissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds de commerce donné en nantissement

mortgaged enterprise
Commerce
Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


6. souligne la nécessité de promouvoir SOLVIT et, pour les États membres, d'allouer des fonds adéquats à ce réseau, étant donné que tant les citoyens que les entreprises de l'Union peuvent bénéficier de conseils utiles sur diverses questions, telles que la création d'entreprises, les visas et les droits de séjour, le commerce et les services, ainsi que les allocations familiales, parmi bien d'autres; ...[+++]

6. Stresses the need to promote and for Member States to allocate adequate funding for SOLVIT as both EU citizens as well as EU business can receive useful guidance on diverse issues such as business set up, visa and residence rights, trade and services as well as family benefits and many others;


C'est au Canada qu'un système de commerce international fondé sur des règles revêt le plus d'importance, étant donné notre capacité d'effectuer du commerce et l'importance qu'il occupe au sein de notre économie.

There is not a another country where it is more important to have a rules-based international trading system than it is for Canada, given our ability to trade and its importance to us.


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Le gouvernement fédéral, en 2000, a donné 94 millions de dollars à un fonds appelé Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, fonds qui a fait l'objet d'un examen par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

The federal government, back in 2000, gave $94 million to fund something called the Voluntary Sector Initiative, which the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce reviewed.


12. demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement des informations détaillées sur les lignes budgétaires qui sont utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et pour l'aide au commerce, et les chiffres complets pour toute l'aide au commerce provenant du budget de l'UE; demande également à la Commission d'informer le Parlement sur l'utilisation des sommes provenant du Fonds européen de développement (FED) ...[+++]

12. Calls on the Commission to present annually to Parliament detailed information on the budget lines which are used to finance trade-related assistance and Aid for Trade and comprehensive figures for all Aid for Trade financing from the EU budget; asks the Commission, further, to inform Parliament how European Development Fund (EDF) monies are used to promote trade-related assistance and Aid for Trade, as the EDF is still not included in the EU budget, despite repeated calls by Parliament;


La Commission a également donné des fonds au secrétariat de la CITES cette année pour une réunion sur l’application de la réglementation relative au commerce du tigre qui doit se tenir en 2009.

The Commission has also providing funding to the CITES Secretariat this year for a tiger trade enforcement meeting due to take place in 2009.


La Commission a basé sa proposition sur le mandat donné au Conseil pour créer un fonds visant spécifiquement à apporter un soutien complémentaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs intervenus dans le commerce international.

The Commission based its proposal on the Council’s mandate to establish a fund specifically aimed at providing additional support for employees who have lost their jobs following major structural changes in world trade.


En réalité, il n’a pas davantage été un commerce libre, parce que le Fonds monétaire international a donné aux investisseurs américains des garanties pour les risques qu’ils prenaient et payé les dommages causés par le libre commerce des capitaux.

In fact, it is not free trade, as the IMF has given American investors guarantees regarding the risks they take, and paid them damages that have been incurred by the free trade in capital.


Par exemple, et je ne veux pas m'attaquer à une banque en particulier, mais prenons le cas de la Banque de commerce. Si j'ai emprunté auprès de la banque et qu'elle exige une partie de mes valeurs mobilières comme nantissement, il ne faudrait pas que ce soit nécessairement un fonds commun de placement de la Banque de commerce.

For example, and not to pick on one, let's say the Bank of Commerce.if I'm having a loan from the Bank of Commerce and it wants some of my securities as collateral, it shouldn't have to be a Bank of Commerce mutual fund.




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Fonds de commerce donné en nantissement

Date index:2022-12-19 -

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