Cette organisation suit à nouveau l'exemple du règlement sur la marque communautaire, où le Tribunal de première instance statue sur les recours contre les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, c'est-à-dire en seconde (voire en troisième) instance.
This, again, follows the example of the Community Trademark System, where the CFI rules on actions brought against the decisions of the appeal boards of the Office for Harmonisation in the Interior Market (Alicante), thus acting as a second (or even third) instance.