Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 mars 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n27 des délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on March 21, 2007, the committee continued its consideration of Bill C-31, to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act (For complete text of Order of Reference, see proceedings of the committee, Issue No. 27. )