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Application de la loi
FSU Application de la loi
Fonction de soutien Application de la loi
Fonction de soutien d'urgence Application de la loi

Translation of "Fonction de soutien Application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique [ Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique : pour l'exercice clos le 31 mars 1997 ]

Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act [ Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act: for the fiscal year ended March 31, 1997 ]
Avantages sociaux | Titres de monographies
Employment Benefits | Titles of Monographs


Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]

Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) les règles applicables à la sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal constitutionnel et à la nomination d'un président faisant fonction dudit Tribunal figurant dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution.

d) the rules applicable to the selection of candidates for the post of President and Vice-President of the Constitutional Tribunal and to the appointment of an acting President of the Constitutional Tribunal in the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law.


24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que le ...[+++]

24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the ...[+++]


24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que le ...[+++]

24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the ...[+++]


23. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que le ...[+++]

23. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the ...[+++]


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– vu les décisions du ministère qatarien de la fonction publique et du logement portant application de la loi sur le travail n° 14/2004 visant à réglementer les conditions et les procédures de délivrance des licences aux ressortissants du Qatar qui souhaitent recruter des travailleurs étrangers, du 22 août 2005, et de la loi qatarienne n° 4 de 2009 sur le parrainage,

– having regard to the decisions of the Qatari Minister of Civil Service and Housing on the application of Labour Law No 14/2004 on regulating the conditions and procedures for issuing licences to Qatari nationals wanting to employ foreign workers, of 22 August 2005, and on Qatar’s Sponsorship Law No 4, of 2009,


– vu les décisions du ministère qatarien de la fonction publique et du logement portant application de la loi sur le travail n° 14/2004 visant à réglementer les conditions et les procédures de délivrance des licences aux ressortissants du Qatar qui souhaitent recruter des travailleurs étrangers, du 22 août 2005, et de la loi qatarienne n° 4 de 2009 sur le parrainage,

– having regard to the decisions of the Qatari Minister of Civil Service and Housing on the application of Labour Law No 14/2004 on regulating the conditions and procedures for issuing licences to Qatari nationals wanting to employ foreign workers, of 22 August 2005, and on Qatar’s Sponsorship Law No 4, of 2009,


- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.

- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timb ...[+++]


- dans le souci d'améliorer la coopération et la coordination des agences des États membres chargées de l'application de la loi, un dispositif permanent de soutien technique pourrait être créé afin de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information, de coordonner la coopération administrative et d'administrer des bases de données communes sur la gestion des migrations.

- Towards enhancement of co-operation and co-ordination of Member States' law enforcement agencies, a permanent technical support facility could be established to assist in information gathering, analysis and dissemination, to co-ordinate administrative co-operation and to manage common databases for migration management.


Une telle clarification fournirait les bases d'un soutien et d'une protection plus structurés, directement ciblés sur la situation et les besoins personnels des victimes ainsi que sur la nécessité d'une application de la loi et d'un ordre judiciaire qui soient efficaces pour ce qui est des poursuites menées à l'encontre des trafiquants.

On the one hand, such a clarification would provide a platform for a more structured assistance and protection focusing directly on the victims individual situation and needs, and, on the other hand, on the need of the law enforcement and the judiciary to conduct efficient in investigations against traffickers.




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Fonction de soutien Application de la loi

Date index:2023-02-07 -

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