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Fixation du prix des cessions intersectorielles

Translation of "Fixation du prix des cessions intersectorielles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fixation du prix des cessions intersectorielles

inter-segment pricing
Théorie des prix | Comptabilité
Pricing Theory | Accounting


fixation du prix des cessions intersectorielles

inter-segment pricing
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi ces questions, on trouve la fixation de prix de cession interne; le commerce électronique; les entreprises internationales et leurs opérations entre entités apparentées; les paradis fiscaux et la concurrence nuisible en matière fiscale; les mécanismes de financement internationaux; les conventions fiscales; enfin les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada ou qui aliènent des biens canadiens imposables.

Issues include transfer pricing, electronic commerce, global enterprises and their related-party transactions, tax havens and harmful tax competition, international financing arrangements, tax treaties, and non-residents carrying on business in Canada or disposing of taxable Canadian property.


Au cours des vérifications à venir, nous examinerons d'autres aspects importants de la Direction, sur lesquels nous ferons un rapport approprié; il pourrait s'agir, par exemple, des questions fiscales liées à la fixation de prix de cession interne et aux non-résidents.

In future audits we'll examine and report on other important aspects of the directorate, such as transfer pricing and non-resident tax issues.


Sur le plan de l'établissement des prix de cession interne, bien des raisons motivent le mécanisme de fixation des prix d'une entreprise pour différents produits dans divers pays.

When you look at transfer taxes, there are many reasons that companies go about pricing different products in different countries.


Les aides publiques importantes peuvent nécessiter des ajustements, notamment des mesures structurelles, comme des cessions d’actifs (qui peuvent s’étaler sur plusieurs années dans la crise actuelle), ou des mesures comportementales comme l'imposition de restrictions en matière d'acquisitions ou de stratégies agressives de fixation des prix et de commercialisation financées par les aides d’État.

Large state support may require some adjustments including structural measures, such as divestitures (which can be spread over a number of years in the current crisis), or behavioural measures, such as constraints on acquisitions or on aggressive pricing and marketing strategies funded by state aid.


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fixation d'un prix maximal des frais de cession et de mise à disposition du matériel des cinémathèques nationales des 25 États membres, lorsque ce matériel est destiné à être utilisé par des PME de production de films et d'émissions de contenu analogue ou par des producteurs indépendants de films ressortissants d'un État membre de l'UE ou dont le siège est implanté dans un État membre de l'UE.

- Set a maximum charge for providing and making available the material of the 25 Member States' national film libraries when that material is to be used by SMEs producing films or programmes with similar content or by independent film producers who are nationals of or have their registered office in a Member State of the EU.


Il s'est spécialisé en fiscalité internationale, en fiscalité des entreprises, en fiscalité des transactions financières et en fixation des prix de cession.

He has particular expertise in international taxation, corporate taxation, taxation of financial transactions and transfer pricing.




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Fixation du prix des cessions intersectorielles

Date index:2021-07-13 -

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