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Directive sur la fiscalité de l'épargne
Directive épargne
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité des revenus du capital

Translation of "Fiscalité des revenus du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiscalité des revenus du capital

taxation of capital income
IATE - Taxation
IATE - Taxation


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
IATE - Taxation
IATE - Taxation


directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]

Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


Section IV - Renseignements additionnels relatifs au relevé annuel consolidé des revenus, dépenses et modifications du capital et des réserves

Section IV - Additional Annual Information to the Consolidated Return of Revenue, Expenses, and Changes in Capital and Reserves
Titres de documents et d'œuvres | Banque
Titles of Documents and Works | Banking


Relevé consolidé des revenus, dépenses et modifications du capital et des réserves

Consolidated Return of Revenue, Expenses and Changes in Capital and Reserves
Titres de documents et d'œuvres | Titres de documents et d'œuvres | Banque | Banque
Titles of Documents and Works | Titles of Documents and Works | Banking | Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises.

As concerns direct taxation, the acquis covers some aspects of taxing income from savings of individuals and of corporate taxes.


47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité ...[+++]

47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced ta ...[+++]


38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touch ...[+++]

38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems and the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member State economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and gr ...[+++]


38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touch ...[+++]

38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems and the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member State economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and gr ...[+++]


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38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touch ...[+++]

38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems, the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member States" economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and gre ...[+++]


Étant donné que les biens financiers sont beaucoup plus mobiles encore que les investissements productifs, ce processus concerne également la fiscalité frappant la fortune et les revenus du capital des particuliers.

It is not confined to the field of corporate taxation. Since financial wealth is much more mobile than productively invested capital, taxes on personal wealth and capital income are subject to the same downward pressure.


32003 L 0048: Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38), modifiée par:

32003 L 0048: Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (OJ L 157, 26.6.2003, p. 38), as amended by:


À plus long terme, en exploitant les enseignements tirés de l'échange automatique d'informations organisé par la directive concernant la fiscalité des revenus de l'épargne, on pourrait envisager les possibilités d'étendre cette pratique à d'autres domaines de la fiscalité directe ou à d'autres types de revenus, éventuellement via une meilleure utilisation des technologies nouvelles, comme les systèmes sécurisés existant au niveau communautaire [17].

In the longer term drawing on the experience with automatic exchange of information from the Directive on taxation of savings income, it could be explored whether this practice could be extended to other areas of direct taxation or other types of income, possibly by making better use of new technologies such as existing secure systems at Community level [17].


La recommandation ne portait que sur un problème spécifique dans le contexte de la fiscalité des revenus des personnes physiques et elle est loin de résoudre les nombreux autres problèmes rencontrés par les non-résidents en matière de fiscalité ou le problème de la relation entre fiscalité et sécurité sociale.

The recommendation only addressed one specific problem in the context of personal income taxation and is far from resolving either the numerous other problems of non-residents in the field of taxation or the inter-relation between taxation and social security.


Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises.

With regard to direct taxation, the acquis covers some aspects of the taxation of individuals’ savings and corporate taxes.




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Fiscalité des revenus du capital

Date index:2022-03-03 -

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