9. fait observer que les plaintes, émanant notamment des petites entreprises, persistent en ce qui concerne l'absence d'accès au financement provenant des capacités de prêt de la BEI à l'extérieur ou au financement soutenu par le FEI; demande par conséquent qu'une analyse annuelle répertorie le nombre de PME, et notamment de microentreprises, ayant bénéficié de ces instruments ainsi que les mesures prises par la BEI à l'égard des politiques des intermédiaires auxquels la BEI a recours afin d'améliorer l'accès réel des PME au financement;

D'après vous, en appliquant correctement la Loi sur les jeunes contrevenants, que vous connaissez sans aucun doute, avec l'aide du secteur communautaire et avec un financement soutenu, non pas le financement qu'on a présentement du ministère de la Justice et qui sert à indemniser les provinces qui investissent dans le béton afin d'incarcérer les jeunes, mais un financement pour aider les provinces à investir pour satisfaire aux besoins des jeunes, comme on le fait au Québec—on a un côté social qui est peut-être différent et on a une facture de 81 millions de dollars que j'ai sur le coeur—, est-ce qu'on n'atteindrait pas les mêmes objecti ...[+++]fs?

Question n 251 Mme Elizabeth May: Concernant l’importance de mettre à jour régulièrement et d’appliquer les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage: a) quand le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’engagera-t-il à verser un financement soutenu au Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE); b) comment le ministre compte-t-il financer et exécuter l’application de ces codes; c) le ministre s’engagera-t-il à soumettre les Codes de pratiques du CNSAE à une vérification indépendante d’un tiers pour s’assurer que les producteurs respectent les codes de l’industrie?

Le modèle répond aux critères de financement soutenu et à long terme de l'infrastructure, et nous espérons que toutes les futures stratégies de financement de l'infrastructure répondront à ce même critère de financement viable, à long terme et prévisible.

En ce qui a trait au financement durable, nous ajouterions un autre principe à la Loi canadienne sur la santé, à savoir un financement soutenu.

Utilisant la souplesse de cet instrument pour repondre aux exigences d'ajustement de l'industrie europeenne et a une demande de financement soutenue de la part des PME, elle a propose une enveloppe de prets de 1 500 millions d'Ecus destinee au financement de l'investissement des PME, en particulier de ceux lies a l'application des technologies nouvelles et de l'innovation.