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Auditeur énergétique du bâtiment
Bilan énergétique
Caduc
Diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment
Diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment
Directeur de l'efficacité énergétique
Directrice de l'efficacité énergétique
Entaché de nullité
Exception d'irrecevabilité
Exception de non-recevabilité
Exception péremptoire
Fin de non-recevoir
Fin non énergétique
Frappé de nullité
Indication de la consommation d'énergie
Inopposable
Invalide
Moyen de non-recevabilité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Politique énergétique
Politique énergétique de l'UE
Politique énergétique de l'Union européenne
Responsable efficacité énergétique
Sans effet
Sans valeur
Situation énergétique
Statistique énergétique
Stratégie énergétique de l’UE
Stratégie énergétique de l’Union européenne
Union de l'énergie
Union européenne de l'énergie
Usage non énergétique
étiquetage du rendement énergétique
étiquetage relatif à l'efficacité énergétique
étiquetage énergétique

Translation of "Fin non énergétique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fin non énergétique [ usage non énergétique ]

nonenergy use
Distribution du pétrole et du gaz naturel
Oil and Natural Gas Distribution


bilan énergétique [ situation énergétique | statistique énergétique ]

energy audit [ energy situation | energy statistics | Energy statistics(STW) | energy statistics(UNBIS) ]
66 ÉNERGIE | MT 6606 politique énergétique | BT1 politique énergétique | NT1 approvisionnement énergétique | NT1 consommation d'énergie | NT1 demande énergétique | NT1 disponibilité énergétique | NT1 offre énergétique | NT1 prix de l'énergie | NT
66 ENERGY | MT 6606 energy policy | BT1 energy policy | NT1 available energy | NT1 available energy resources | NT1 energy consumption | NT1 energy demand | NT1 energy efficiency | NT1 energy production | NT1 energy supply | NT1 energy use | NT


politique énergétique

energy policy
66 ÉNERGIE | MT 6606 politique énergétique | NT1 agroénergie | NT1 bilan énergétique | NT2 approvisionnement énergétique | NT2 consommation d'énergie | NT2 demande énergétique | NT2 disponibilité énergétique | NT2 offre énergétique | NT2 prix de
66 ENERGY | MT 6606 energy policy | NT1 agro-energy | NT1 decommissioning of power stations | NT1 energy audit | NT2 available energy | NT2 available energy resources | NT2 energy consumption | NT2 energy demand | NT2 energy efficiency | NT2 ene


politique énergétique de l'UE [4.7] [ politique énergétique de l'Union européenne | stratégie énergétique de l’UE | stratégie énergétique de l’Union européenne | union de l'énergie | union européenne de l'énergie ]

EU energy policy [4.7] [ energy union | EU energy strategy | European Union energy policy | European Union energy strategy ]
66 ÉNERGIE | MT 6606 politique énergétique | BT1 politique énergétique | RT politique de l'UE [1016] | stratégie de l’UE [1016]
66 ENERGY | MT 6606 energy policy | BT1 energy policy | RT EU policy [1016] | EU strategy [1016]


professeure en génie électrique et énergétique (voie professionnelle) | professeure en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle | professeur en génie électrique et énergétique (voie professionnelle) | professeur en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle/professeure en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle

electricity and energy vocational trainer | instructor in energy and electricity | educator in electricity and energy | electricity and energy vocational teacher
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment

energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


directeur de l'efficacité énergétique | responsable efficacité énergétique | directeur de l'efficacité énergétique/directrice de l'efficacité énergétique | directrice de l'efficacité énergétique

energy monitoring manager | environmental compliance manager | energy demand forecasting manager | energy manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


étiquetage du rendement énergétique | étiquetage énergétique | étiquetage relatif à l'efficacité énergétique | indication de la consommation d'énergie

energy labelling | energy-efficiency labelling
IATE - ENERGY | ENVIRONMENT
IATE - ENERGY | ENVIRONMENT


moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]
Règles de procédure
Rules of Court


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
Théorie du droit | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Informatics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
-évaluation et réexamen des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique et des prochains plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) en 2017, qui seront l'occasion d'examiner quels éléments de politique seraient nécessaires pour attirer des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique, notamment au regard du retrait actuellement prévu pour 2020 de certains éléments clés de la directive sur l'efficacité énergétique.

-Evaluation and reviews of the Energy Efficiency and Energy Performance of Buildings directives, Article 7 of the EED, and the next NEEAPs in 2017, will provide the opportunity to consider what policy elements would be necessary to drive sustained investments in energy efficiency, especially in light of the currently planned phasing out of some key elements of the EED in 2020.


souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments co ...[+++]

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, impr ...[+++]


note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des me ...[+++]

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the E ...[+++]


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and ...[+++]


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regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a ...[+++]

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the l ...[+++]


partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des tra ...[+++]

Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios pres ...[+++]


Ladite communication confirme que l'Union n'est pas en voie d'atteindre son objectif d'efficacité énergétique, et ce malgré les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'efficacité énergétique exposées dans les premiers plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique présentés par les États membres en application des exigences de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services ...[+++]

The Communication confirmed that the Union is not on track to achieve its energy efficiency target. This is despite the progress in national energy efficiency policies outlined in the first National Energy Efficiency Action Plans submitted by Member States in fulfilment of the requirements of Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services (4).


Efficacité énergétique : ce volet vise à promouvoir les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur public et dans celui des PME en mettant à profit les mesures soutenues par les programmes nationaux visant à i) mieux sensibiliser le public au problème de l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie potentielles; ii) mettre en œuvre la législation concernant la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques (y compris l'énergie renouvelable).

Energy efficiency - This strand aims to promote investments in energy efficiency and renewable energy in the SME and public sectors by capitalising on actions supported by the National programmes, which aim at (i) increasing public awareness regarding energy efficiency and the potential for energy savings; (ii) implementing legislation with regards to the Directive on energy performance of building and the energy end-use efficiency and energy services (including renewable energy).


- Volet II – Efficacité énergétique: ce volet vise à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur public et dans celui des PME en mettant à profit les actions soutenues par les programmes nationaux visant à i) mieux sensibiliser le public au problème de l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie potentielles; ii) mettre en œuvre la législation concernant la directive relative à la performance énergétique des bâtiments[3] et la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[4] (y compris l’énergie renouvelable) ...[+++]

- Strand II – Energy efficiency: This strand aims to promote investments in energy efficiency and renewable energy in the SME and public sectors by capitalising on actions supported by the National programmes, which aim at (i) increasing public awareness regarding energy efficiency and the potential for energy savings; (ii) implementing legislation with regards to the Directive on energy performance of building[3] and the energy end-use efficiency and energy services[4] (including renewable energy).


3. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie, bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) i) et ii ...[+++]

3. Member States shall ensure that there are sufficient incentives, equal competition and level playing fields for market actors other than energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, such as ESCOs, installers, energy advisors and energy consultants, to independently offer and implement the energy services, energy audits and energy efficiency improvement measures described in paragraph 2(a)(i) and (ii).




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Fin non énergétique

Date index:2021-09-23 -

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