D'abord, le projet de loi constituerait l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, qui serait chargée de délivrer des autorisations à l'égard d'activités réglementées, de recueillir des renseignements médicaux afin de pouvoir conseiller le ministre et de désigner des inspecteurs aux fins du contrôle d'application de la loi, ce qui, nous en convenons tous, je crois, est important.
The bill would create the assisted human reproduction agency of Canada which would issue licences for controlled activities, collect health reporting information to advise the minister, and designate inspectors for the enforcement of the act, which I think we all feel is important.
