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Filtrage des poursuites éventuelles
Instance envisagée
Poursuite envisagée
Poursuite éventuelle

Translation of "Filtrage des poursuites éventuelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filtrage des poursuites éventuelles

prosecutorial screening
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle

contemplated litigation
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite éventuelle

prospective prosecution
Actions en justice
Legal Actions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.

The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should they be initiated.


À la lecture, littéralement—et je ne suis pas avocat—on constate qu'en théorie le BSIF pourrait intenter des poursuites en matière de droits de la personne ou de droits du travail, car cet article 33.2 ne limite pas les motifs des poursuites éventuelles.

If you read this, verbally—and I'm not a lawyer—it could in theory mean that actions related to human rights issues or labour issues could be brought forward to OSFI, because this proposed section 33.2 talks about any cause of action being brought forward.


Le sénateur Segal : Si une personne est arrêtée au cours d'une opération et que des poursuites sont engagées, ou que des avis doivent être donnés à un procureur de la Couronne ou à un procureur local relativement à une poursuite éventuelle, est-ce que le processus sera fonction du pays où a eu lieu l'arrestation, ou est-ce que le lieu où le crime a été commis peut avoir une influence sur le choix du pays ayant compétence, même si la personne a été arrêtée dans un pays d ...[+++]

Senator Segal: If an operation results in someone being arrested and a prosecution then emerges, or in the case of advice to a Crown or state attorney with respect to a potential prosecution, will the jurisdiction where the person was apprehended be the jurisdiction that defines what the process is going forward, or would jurisdiction be somehow affected by where the crime was committed, even though the person was apprehended in a different jurisdiction?


constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;

has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;


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Poursuite éventuelle pour d'autres infractions

Possible prosecution for other offences


Par conséquent, les liens avec l'extérieur, la poursuite éventuelle des habitudes criminelles au sein de l'établissement, la violence éventuelle et le comportement présent sont tous des facteurs dont il faut tenir compte en vue de transferts subséquents.

So links to the outside, the potential for continuing the crime pattern inside the institution, the potential for violence, and actual behaviour are all factors to be taken into account for subsequent transfers.


- évaluer, et au besoin adapter, les pratiques contractuelles des fournisseurs de services (ISP, ESP, opérateurs mobiles) envers leurs abonnés et partenaires commerciaux; fournir des informations sur le filtrage et éventuellement fournir un logiciel ou un service de filtrage à titre de service clientèle optionnel;

- assess, and if needed adapt, service providers' (ISPs, ESPs, mobile operators) contractual practices towards subscribers and towards business partners; provide information on filtering and possibly provide filtering software or services as optional customer service


Il doit donc être en mesure d'adresser des demandes de renseignements contraignantes aux autorités nationales chargées des poursuites, éventuellement par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen.

It must therefore be able to issue binding information requests to national prosecution authorities, possibly through the European Judicial Network.


Elle soulignait que ces mesures serviraient de base à la poursuite éventuelle des consultations, mais rappelait aussi qu'en l'absence, dans un bref délai, d'initiatives de la part du Gouvernement justifiant la poursuite des consultations, il reviendrait à l'UE et à ses Etats membres de prendre les mesures appropriées.

Emphasising that any continuation of consultations would be based on such measures, the EU pointed out that the EU and the Member States of the EU would be obliged to take appropriate action if the Government failed to take prompt action warranting the continuation of consultations.


b) les orientations qui découlent de ce rapport pour la poursuite éventuelle de l'action prévue par la présente décision.

(b) the conclusions stemming from that report regarding the feasibility of continuing the project provided for by this Decision.




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Filtrage des poursuites éventuelles

Date index:2021-06-23 -

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