Dans ce contexte, la Cour d'appel demande à la Cour de justice si le droit de l'Union permet aux États membres d'autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
In that context, the Cour d'appel asks the Court of Justice whether EU law permits Member States to authorise a national court to order an internet service provider to install, on a general basis, as a preventive measure, exclusively at its expense and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications in order to identify illegal file downloads.
