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Corporation filiale
Exclusif
Exclusion de la question de la propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale détenue à 100 %
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en propriété exclusive de la banque
Filiale en toute propriété
Filiale immobilière en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Personne morale filiale entièrement détenue
Propriété exclusive
Société immobilière filiale en propriété exclusive

Translation of "Filiale en propriété exclusive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
finance | entreprise
finance | entreprise


filiale en propriété exclusive de la banque

wholly-owned subsidiary of the bank
Banque | Phraséologie
Banking | Phraseology


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fiscalité
Auditing (Accounting) | Government Accounting


filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Établissements commerciaux
Commercial and Other Bodies (Law) | Commercial Establishments


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %

wholly owned subsidiary
finance | gestion
finance | gestion


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive

wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary
gestion > organisation administrative et technique
gestion > organisation administrative et technique


propriété exclusive

exclusive ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


exclusif | propriété exclusive

proprietary
IATE - LAW
IATE - LAW


exclusion de la question de la propriété

ownership carve-out
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres.

It is managed at national level and Member States receive valuable revenues from the sale of spectrum rights – and these revenues will remain exclusively with Member States.


Pour vous donner un exemple très simple de la manière dont ces règles pourraient s'appliquer, disons que nous avons pris la société mère, la compagnie canadienne et la compagnie étrangère, et que la compagnie canadienne fait un apport en capital de 100 millions de dollars à sa filiale en propriété exclusive, la compagnie étrangère, ce qui en fait une chaîne en propriété exclusive.

To give you a simple example of how these rules might work, let us say you have Parent and CanCo and ForeignCo, and let us say CanCo makes a capital contribution of $100 million down to its wholly owned subsidiary, ForeignCo, so a wholly owned chain.


Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union.

The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.


le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive.

the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made.


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le nouvel aliment n'aurait pas pu être évalué par l'Autorité ni autorisé si le demandeur initial n'avait pas présenté les preuves scientifiques ou les données scientifiques couvertes par la propriété exclusive.

the novel food could not have been assessed by the Authority and authorised without the submission of the proprietary scientific evidence or scientific data by the initial applicant.


le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and


Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langues officielles.

Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.


À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.

In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.


La deuxième raison pour laquelle la réduction des obstacles qui nuisent aux propositions des actionnaires ne suffit pas pour assurer la responsabilité des sociétés est la suivante: un grand nombre des sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont parmi les plus grandes au Canada, tout en étant des filiales en propriété exclusive d'entreprises étrangères ou canadiennes ou des filiales appartenant à 100 p. 100 à une famille.

The second reason lowering barriers to shareholder proposals is not enough to ensure that corporations act responsibly is that many Canada Business Corporations Act corporations are among the largest corporations in Canada but they are wholly owned subsidiaries of foreign or domestic corporations or they are wholly owned by families. Thus, no shareholder other than the parent company can ever put forward a proposal and so shareholder proposals can never be used to hold these corporations accountable.


Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langues officielles.

Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.




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Filiale en propriété exclusive

Date index:2023-01-11 -

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