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Bien-fonds en franche tenure
Droit de pleine propriété
En pleine propriété
En toute propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franc-fief
Franche tenure
Personne morale filiale entièrement détenue
Pleine propriété
Possédé en propre
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Texte
Transfert en pleine propriété
Transporter en pleine propriété

Translation of "Filiale en pleine propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fiscalité
Auditing (Accounting) | Government Accounting


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


droit de pleine propriété

freehold title
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


transfert en pleine propriété

transfer of the full ownership
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


pleine propriété

freehold
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


transporter en pleine propriété

transfer all rights, titles and interests
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


pleine propriété

full ownership [ plenum dominium ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


pleine propriété

absolute property
droit > common law
droit > common law


pleine propriété

free hold
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le deuxième cas, la pleine propriété est attribuée à la partie la plus exposée aux risques et aux rétributions de la propriété de l'actif au cours de la période.

For the latter, full ownership is attributed to the party most exposed to risks and rewards of asset ownership during the period.


Dans le projet de loi S-5 que votre comité a sans doute étudié, le gouvernement proposait d'étendre les possibilités pour les institutions financières appartenant à des gouvernements étrangers au-delà de la capacité d'avoir des filiales en pleine propriété.

In Bill S-5, the government proposed, and the committee will have discussed, somewhat of an expansion of the opportunities for financial institutions that are owned by foreign governments, beyond having wholly owned subsidiaries.


Par exemple, les institutions financières dont les propriétaires sont des gouvernements étrangers ont été autorisées à avoir des filiales en pleine propriété au Canada, en vertu de la loi fédérale.

One of the relaxations was to allow financial institutions that are owned by foreign governments to have wholly owned subsidiaries in Canada under federal legislation.


(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


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b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


Dans le même ordre d'idées, je signale qu'ACE Aviation Holdings, la société de portefeuille créée pour pouvoir jouer avec les anciennes sociétés filiales qui appartenaient totalement à Air Canada et réduire la valeur de leur actif — le détenteur de la pleine propriété effective parmi les actionnaires d'ACE Holdings — vient tout juste d'annoncer cette semaine qu'elle prévoit effectuer un dernier versement à ses actionnaires totalisant quelque 300 millions de dollars, ce qui représente les derniers vestiges de ce qu ...[+++]

To that tune, ACE Aviation Holdings, the holding company created for the purpose of spinning out the former wholly-owned subsidiaries of Air Canada and tearing their asset value out — the full beneficial ownership resident in the shareholders of ACE Holdings — has announced just this week that they plan their final distribution to their shareholders of some $300 million, which represents the last vestiges of what Air Canada once was.


Il s’applique à la pleine propriété des minerais et des matières brutes et au droit d’utilisation et de consommation des matières fissiles spéciales.

This applies to the full ownership of ores and source materials and to the right to use and consume special fissile materials.


[Texte] Question n 94— M. Peter Goldring: Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?

[Text] Question No. 94— Mr. Peter Goldring: For the wholly owned subsidiary of the Canada Lands Company Ltd., located at 200 King Street West in Toronto, can the government provide a list of federal surplus properties disposed of by year and federal constituency since January 1, 1993, including the description of each property, the date each property was put on the market and the date of sale, the asking/proposed and the final selling price of each property, the name and address of each buyer and the process by which it was sold (e.g. sealed bids, noncompetitive, sole source, etc.)?


Q-94 — M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) — Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1 janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?

Q-94 — Mr. Goldring (Edmonton Centre-East) — For the wholly owned subsidiary of the Canada Lands Company Ltd., located at 200 King Street West in Toronto, can the government provide a list of federal surplus properties disposed of by year and federal constituency since January 1, 1993, including the description of each property, the date each property was put on the market and the date of sale, the asking/proposed and the final selling price of each property, the name and address of each buyer and the process by which it was sold (e.g. sealed bids, noncompetitive, sole source, etc.)?


(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.




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Filiale en pleine propriété

Date index:2023-09-29 -

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