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Corporation filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale détenue à 100 %
Filiale détenue à moins de 100 %
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en propriété non exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à 100%
Filiale à cent pour cent
Filiale à moins de 100 %
Filiale à part entière
Personne morale filiale entièrement détenue

Translation of "Filiale détenue à 100 % " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %

partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary
finance | gestion
finance | gestion


filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %

wholly owned subsidiary
finance | gestion
finance | gestion


filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

wholly-owned subsidiary
IATE - ECONOMICS | Trade policy | Business organisation
IATE - ECONOMICS | Trade policy | Business organisation


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fiscalité
Auditing (Accounting) | Government Accounting


filiale à 100% | filiale à part entière

wholly-owned subsidiary
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


filiale à 100 % | filiale à part entière

fully-owned subsidiary
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
finance | entreprise
finance | entreprise


filiale à 100 %

wholly-owned subsidiary
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1997, la société holding CHART, une filiale détenue à 100 % par EDF, réunissait ses activités dans le domaine des énergies renouvelables, telles que la géothermie et l'éolien.

In 1997, the holding company Chart, a wholly owned EDF subsidiary, brought together its activities in the renewables sector, e.g. geothermal energy and wind power.


En 1997, SDS, filiale détenue à 100 % par EDF, réunissait ses activités liées à la fourniture de services pour les clients individuels, les entreprises et les autorités locales.

In 1997, SDS, a wholly owned subsidiary of EDF, brought together its activities associated with the provision of services to individual customers, businesses and local authorities.


Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.


3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les ...[+++]

3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.


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3. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'une entité assujettie a des succursales ou des filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur son territoire, ses succursales et filiales détenues majoritairement situées dans le pays tiers appliquent les obligations de l'État membre, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où le droit du pays tiers en question le permet.

3. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum AML/CFT requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's law so allows.


Le sénateur Forrestall: Vous êtes une filiale détenue à 100 p. 100 par le groupe Irving?

Senator Forrestall: You are wholly owned by the Irving group?


À compter de 1995, les activités de construction routière du groupe ont été centralisées au sein de Ballast Nedam Grond en Wegen BV (« BNGW »), filiale détenue à 100 % par Ballast Nedam Infra BV (« BN Infra »), elle-même détenue intégralement par Ballast Nedam N.V. À compter du 1er octobre 2000, les activités de construction routière du groupe Ballast Nedam ont été exercées directement par BN Infra.

Since 1995, the group’s road construction activities have been centralised in Ballast Nedam Grond en Wegen BV (‘BNGW’), a wholly­owned subsidiary of Ballast Nedam Infra BV (‘BN Infra’), itself wholly­owned by Ballast Nedam NV. From 1 October 2000 onwards, the construction activities of the Ballast Nedam Group have been carried out directly by BN Infra.


La Holding CDG Développement est une filiale détenue à 100% par la Caisse de Dépôt et de Gestion.

The holding company CDG Développement is a wholly owned subsidiary of Caisse de Dépôt et de Gestion.


Le groupe comprend ainsi deux filiales détenues indirectement par Cadbury à 100 %, Cadbury Schweppes Treasury Services (CSTS) et Cadbury Schweppes Treasurery International (CSTI), constituées au sein du Centre international de services financiers de Dublin, en Irlande et dont les activités consistent à lever des fonds et à les fournir aux filiales du groupe Cadbury.

The group thus includes two subsidiaries wholly owned indirectly by Cadbury, Cadbury Schweppes Treasury Services (CSTS) and Cadbury Schweppes Treasury International (CSTI), established in the International Financial Services Centre in Dublin, Ireland, their business being to raise finance and to provide that finance to subsidiaries in the Cadbury group.


Le 1er juillet 1997, l'administrateur a aussi fondé une filiale détenue à 100 % par SIMI sous le nom de Microelectronic Design Development GmbH (MDD), dont les activités devaient être le conseil, la commercialisation, le développement et la conception dans le domaine des produits et services microélectroniques.

On 1 July 1997 the administrator also founded a 100 % subsidiary of SIMI, named Microelectronic Design Development GmbH (MDD), whose intended activities were in the field of consulting, marketing, development and design of microelectronic products and services.




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Filiale détenue à 100 %

Date index:2023-10-25 -

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