Translation of "Filiale commune de nature commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
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filiale commune commerciale [ filiale commune de nature commerciale ]

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commercial joint venture

Commerce extérieur

Foreign Trade

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coentreprise industrielle [ filiale commune de nature industrielle | filiale commune industrielle ]

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industrial joint venture

Commerce extérieur | Industries - Généralités

Foreign Trade | Industries - General

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. note que le sommet UE-Russie du 28 janvier 2014 a permis de se pencher sur la nature et sur l'orientation du partenariat stratégique UE-Russie et d'examiner les intérêts communs et les différences à la lumière des événements récents, y compris les initiatives respectives en matière d'intégration économique régionale, la question du voisinage commun, les questions commerciales et les engagements pris dans le cadre de l'OMC, ainsi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

1. Notes that the EU-Russia summit of 28 January 2014 was an opportunity to reflect on the nature and direction of the EU-Russia Strategic Partnership, and to discuss common interests as well as differences in light of recent developments, including the respective regional economic integration initiatives, the common neighbourhood, trade questions and WTO commitments, as well as other international commitments including those in the areas of rule of law, human rights and fundamental freedoms, and key foreign affairs challenges such as ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

AMS a déclaré qu'elle constituait une filiale de Ryanair poursuivant un but propre de nature véritablement commerciale, et qu'elle avait été créée afin de développer une activité qui ne relève pas du métier premier de Ryanair.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

AMS stated that it is a subsidiary of Ryanair with a real commercial purpose of its own, created in order to develop an activity that does not belong to the core business of Ryanair.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-30]

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au dro ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-29]

companies under Luxembourgish law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under Luxembourg law subject to ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-11-29]

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au dr ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

companies under Luxembourg law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under Luxembourg law subject to the ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-10-18]

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En plus de cela, la directive 2000/31 sur le commerce électronique a imposé des exigences en matière d’information dans le but de garantir la parfaite information des consommateurs concernant l’identité du vendeur, la nature commerciale de la communication sur l’internet, le prix réel et les moyens techniques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Apart from that, directive 2000/31 on electronic commerce has imposed information requirements with the purpose of guaranteeing total consumer information regarding the trader’s identity with respect to the commercial nature of communication over the Internet, actual price and technical means.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

En plus de cela, la directive 2000/31 sur le commerce électronique a imposé des exigences en matière d’information dans le but de garantir la parfaite information des consommateurs concernant l’identité du vendeur, la nature commerciale de la communication sur l’internet, le prix réel et les moyens techniques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Apart from that, directive 2000/31 on electronic commerce has imposed information requirements with the purpose of guaranteeing total consumer information regarding the trader’s identity with respect to the commercial nature of communication over the Internet, actual price and technical means.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au dro ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-19]

companies under Luxembourg law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, and other companies constituted under Luxembourg law subject to Lux ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-11-19]

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-21]

(i) companies under Luxembourg law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", and other companies constituted under Luxembourg law subject to ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-21]

Si la cohérence est certes nécessaire entre la politique commune de la pêche et la politique du développement, il ne faut pas oublier que ces accords sont essentiellement de nature commerciale: bien que ces accords de pêche doivent tenir compte de la perspective du développement, leur financement devrait venir du secteur de la pêche, tandis que le financement des politiques de développement devrait provenir d’autres pans du budget communautaire - à savoir, de montants accrus pour la coopération et le développement, pour être plus préc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-07]

While coherence is certainly needed between the common fisheries policy and development policy, it should not be forgotten that these agreements are essentially commercial in nature: though they should take the development angle into account, the funding for these fishing agreements should come from the fisheries sector, while funding for development policies should derive from elsewhere in the Community budget – from increased amounts for cooperation and development, to be more precise.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-07]

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières et, le cas échéant, de la nature du moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle ou, lorsqu'il y a des limitations d'ordre matériel en matière d'espace et de délai de transmission, elle s'abstient de fournir une information substantielle demandée, dont le conso ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and, if appropriate, of the nature of the means of communication used, it omits material information or, where there are physical limitations of space or transmission time, it fails to make available on request material information that the average consumer needs, according to the context, in order to take an informe ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

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Filiale commune de nature commerciale

Date index:2022-08-22 -

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