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Filiale canadienne de sociétés étrangères
Filiale de société étrangère

Translation of "Filiale canadienne de sociétés étrangères " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale canadienne de sociétés étrangères

foreign-owned subsidiary
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


filiale de société étrangère

foreign-controlled subsidiary
finance | entreprise
finance | entreprise


filiale de société étrangère

foreign-controlled subsidiary
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Commerce extérieur
Commercial and Other Bodies (Law) | Foreign Trade


Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada

Movement of Funds Between Canadian Branches of Foreign Insurance Companies in Canada and Head or Other Offices, Companies or Persons Outside Canada
Titres de rapports
Titles of Reports


filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire

majority-owned foreign subsidiary
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la recommandation du groupe consultatif, le Plan d'action économique de 2012 annonçait des règles pour restreindre les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées tout en veillant à ce que les filiales canadiennes de sociétés étrangères puissent développer en toute légitimité leurs entreprises basées au Canada.

Consistent with the advisory panel's recommendation, economic action plan 2012 announced rules to curtail foreign affiliate dumping transactions while at the same time preserving the ability of Canadian subsidiaries of foreign parents to undertake legitimate expansions of the Canadian-based businesses.


Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.

The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.


Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore.

Thus, a multinational active in the UK can provide financing to a foreign group company via an offshore subsidiary.


L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.

The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.


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Troisièmement, il a pour but de s'attaquer à l'aspect transfrontalier du fait de soutirer des informations confidentielles en tenant les filiales canadiennes de sociétés étrangères responsables de l'invasion de la vie privée de Canadiens.

Third, it seeks to tackle the cross-border aspect of pretexting, by holding the Canadian affiliates of foreign companies liable for invasions of privacy committed against Canadians.


30. considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européen ...[+++]

30. Considers that attention has to be paid to the ownership of EU energy infrastructure by foreign companies, or their subsidiaries, without a transparent management structure and subject to undue influence from foreign governments; calls on the Commission to present proposals to put in place adequate legal and institutional safeguards in this respect, in particular with regard to access to EU public funding;


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considè ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors' shares - in proportion to equity held, of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Il est vrai que la Northern Construction Company et la GTMI sont des filiales canadiennes de sociétés étrangères, mais elles sont toutes les deux très actives au Canada depuis plus de 30 ans.

It is true that Northern Construction Company and the GTMI company are Canadian subsidiaries of foreign firms, but both subsidiaries have been operating actively in Canada for in excess of 30 years.


L'objectif de la règle est non seulement de conserver l'assiette fiscale dans les filiales canadiennes des sociétés étrangères, mais aussi d'imposer une retenue d'impôt lorsque les profits réalisés ici sont rapatriés au sein des sociétés mères étrangères. Voilà l'objectif; la règle ne se veut en aucun temps un obstacle à l'investissement au Canada par des sociétés multinationales appartenant à des intérêts étrangers.

The purpose of the rule is to preserve the tax base in the Canadian subsidiaries of those foreign companies, as well as to impose our withholding tax when the profits earned here are repatriated to the foreign parent companies and viewed that way and not to serve in any way as an impediment to investment in Canada by foreign-based multinationals.


Dans l'état actuel des choses, il peut arriver que les règles comptables adoptées pour les sociétés canadiennes ou pour les filiales canadiennes de sociétés étrangères ne concordent pas avec celles qui sont en vigueur dans le reste du monde.

We are currently faced with a situation where it is possible for accounting rules to be adopted for Canadian companies, or for foreign branches in Canada that are out of sync with the rest of the world.




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Filiale canadienne de sociétés étrangères

Date index:2023-03-02 -

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