L'accord d'échange d'informations tel qu'il a été notifié le 28 mai 1996 constitue une infraction à l'article 65 du traité CECA dans la mesure où il comporte l'échange des questionnaires 2-71, 2-73 et 2-74 pour les produits plats, les poutrelles, les palplanches, le matériel de voie et le fil machine en acier inoxydable.
The information exchange agreement notified on 28 May 1996 infringes Article 65 of the ECSC Treaty in so far as it involves an exchange of questionnaires 2-71, 2-73 and 2-74 in respect of flat products, beams, sheet piling, permanent way material and wire rod of stainless steel.