Les premier et deuxième alinéas s'appliquent seulement au cas où le produit fini visé à l'annexe XXIII, le produit intermédiaire, le coproduit ou le sous-produit faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 147 bénéficierait de restitutions à l'exportation s'il était obtenu à partir de matières premières cultivées en dehors du présent régime.
The first and second subparagraphs shall apply only where end products listed in Annex XXIII, intermediate products, co-products or by-products covered by contracts as provided for in Article 147 would attract export refunds if they were obtained from raw materials grown otherwise than under this scheme.
