13. Nonobstant les alinéas 12(1)c), d) et e), une fiducie, une fiducie ou société pour la gestion de pensions, ou une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices n’est réputée avoir un taux de participation canadienne de 100 %, qu’aux conditions suivantes :
13. Notwithstanding paragraphs 12(1)(c), (d) and (e), a trust, a pension trust or pension corporation referred to in those paragraphs shall not be considered to have a Canadian ownership rate of 100% unless