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Fiducie constituée
Fiducie créée par voie de constitution
Fiducie créée par voie de déclaration
Fiducie déclaratoire

Translation of "Fiducie créée par voie de constitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie constituée [ fiducie créée par voie de constitution ]

settled trust
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


fiducie créée par voie de déclaration [ fiducie déclaratoire ]

declaratory trust
Décisions (Droit judiciaire) | Commerce extérieur
Decisions (Practice and Procedural Law) | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5 (1) Une association peut être créée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une race particulière, d’une race en voie de constitution ou d’une ou plusieurs races particulières et d’une ou plusieurs races en voie de constitution.

5 (1) An association may be incorporated under this Act in respect of a distinct breed, an evolving breed or one or more distinct breeds and one or more evolving breeds.


5 (1) Une association peut être créée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une race particulière, d’une race en voie de constitution ou d’une ou plusieurs races particulières et d’une ou plusieurs races en voie de constitution.

5 (1) An association may be incorporated under this Act in respect of a distinct breed, an evolving breed or one or more distinct breeds and one or more evolving breeds.


59 (1) Une association peut, avec le consentement du ministre, autoriser une autre association à enregistrer ou identifier, au nom de l’association, les animaux d’une race particulière ou en voie de constitution à l’égard de laquelle l’association a été créée.

59 (1) An association may, with the consent of the Minister, authorize any other association to register or identify, on the association’s behalf, the animals of any distinct breed or evolving breed in respect of which the association is incorporated.


(ii) le nom des races particulières ou en voie de constitution à l’égard desquelles l’association sera réputée avoir été créée,

(ii) the name of every distinct breed and evolving breed in respect of which the association is deemed to be incorporated, and


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En ce qui concerne la Canadian Lama and Alpaca Association, créée sous le régime de la Loi sur la généalogie des animaux à l'égard d'une race particulière, ce qui lui donne le droit de délivrer des certificats d'enregistrement: quelles mesures le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il prises, le cas échéant, pour s'assurer que l'association en question n'a pas délivré et ne délivre pas de certificats d'identification, lesquels ne peuvent être délivrés que par une association créée à l'égard d'une race en ...[+++]

With respect to the Canadian Lama and Alpaca Association, which has been incorporated under the Animal Pedigree Act in respect of a distinct breed, entitling it to issue certificates of registration: what actions, if any, has the Minister of Agriculture and Agri-Food taken to ensure that the association is not issuing, and has not issued, certificates of identification, which can only be issued by an association incorporated in respect of an evolving breed?




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Fiducie créée par voie de constitution

Date index:2021-09-24 -

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