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Auditeurs constitués en société de personnes
Compagnie de fiducie
Compagnie de fidéicommis
Compagnie fiduciaire
Constituer
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise fiduciaire
Fiduciaire
Fiduciaire constitué en société
Incorporer
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnaliser
Sans personnalité morale
Société de fiducie
Société de gestion
Société de gestion fiduciaire
Société fiduciaire
Trust
Vérificateurs constitués en société de personnes

Translation of "Fiduciaire constitué en société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiduciaire constitué en société

corporate trustee
IATE - LAW
IATE - LAW


fiduciaire constitué en société [ société de fiducie ]

corporate trustee
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Institutions financières | Banque
Commercial and Other Bodies (Law) | Financial Institutions | Banking


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise


constituer | constituer en société

to incorporate
IATE - LAW
IATE - LAW


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


auditeurs constitués en société de personnes [ vérificateurs constitués en société de personnes ]

partnership of auditors [ auditors partnership ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Vérification (Comptabilité)
Commercial and Other Bodies (Law) | Auditing (Accounting)


non constitué en société

unincorporated
IATE - Accounting
IATE - Accounting


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 activité de l'entreprise | RT comptabilité [4026] | gestion comptable [4026]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 branch of activity | RT accounting [4026] | management accounting [4026]


compagnie de fidéicommis | compagnie de fiducie | société de fiducie | compagnie fiduciaire | société fiduciaire

trust company
entreprise | finance
entreprise | finance


société de fiducie | compagnie de fiducie | société de gestion | société de gestion fiduciaire | trust

trust company | corporate trustee | trust
finance > placement de capitaux | entreprise
finance > placement de capitaux | entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissa ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).


La présente communication s'interroge sur la nécessité d'une initiative en vue de définir une politique globale et étudie les différentes formes qu'elle pourrait prendre, dans le contexte des objectifs plus larges que constituent la société de l'information et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue d'améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et de lutter contre la criminalitécriminalité informatique, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément à l'engagement pris par l'Union européenne.

This Communication discusses the need for and possible forms of a comprehensive policy initiative in the context of the broader Information Society and Freedom, Security and Justice objectives for improving the security of information infrastructures and combating cybercrime, in accordance with the commitment of the European Union to respect fundamental human rights.


Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.

In respect of branches, the lack of coordination, in particular concerning disclosure, gives rise to some disparities, in the protection of shareholders and third parties, between companies which operate in other Member States by opening branches and those which operate there by creating subsidiaries.


Or, elle a été informée oralement et par écrit que les fiduciaires constitués en société de la Nation Squamish ne touchent aucune forme de rémunération, et ne peuvent pas tirer avantage sur le plan personnel de leur rôle de fiduciaire.

However, she has been informed both verbally and in writing that Squamish Nation corporate trustees do not receive remuneration of any kind, nor are they able to personally benefit from their role as trustee.


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Mme Brown affirme avoir demandé le salaire des fiduciaires constitués en société de la nation Squamish et n'avoir obtenu aucune réponse.

Ms. Brown asserts that she has asked for salaries for those who act as Squamish Nation corporate trustees without receiving a response.


(4) Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du fait que les deux sociétés sont contrôlées par le même liquidateur de succession, exécuteur testamentaire ou fiduciaire, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, ne pas avoir été associées l’une à l’autre au cours de l’année si le ministre est convaincu :

(4) Where one corporation would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year by reason of both of the corporations being controlled by the same executor, liquidator of a succession or trustee and it is established to the satisfaction of the Minister


La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la ...[+++]

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


[Traduction] Mme Teresa Douma: Actuellement, tout comme dans le monde des affaires, les administrateurs des sociétés à but non lucratif sont considérés comme des fiduciaires de leurs sociétés et ont des comptes à rendre aux termes de la loi, à titre de fiduciaires.

[English] Mrs. Teresa Douma: Presently, just as in a corporate world, directors of not-for-profits are treated as fiduciaries to their corporation, and there is accountability in law in their roles as fiduciaries.


Jusqu’à ce que les autres aient fait de même, de nombreuses sociétés opérant dans plus d’un État membre n’auront pas la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l’UE en appliquant un jeu unique de règles, une direction unique et des règles publicité uniques.

Until the rest do so, many companies operating in more than one Member State will be denied the option of being established as a single company under Community law and thus of being able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system.


Fusion (pour constituer une société européenne)

Merger (to establish a European company)




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Fiduciaire constitué en société

Date index:2023-12-23 -

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