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Fichier des données extraites sur la paye
Fichier des données extraites sur les titulaires

Translation of "Fichier des données extraites sur les titulaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fichier des données extraites sur les titulaires

incumbent extract file
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


fichier des données extraites du fichier principal - paye régionale

regional pay extract file
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


fichier des données extraites sur la paye

pay extract file
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d’Europol ou communiquées par tout autre moyen approprié ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour prévenir la criminalité relevant de la compétence d’Europol et les autres formes graves de criminalité et lutter contre celles-ci.

1. Personal data retrieved from any of Europol’s data processing files or communicated by any other appropriate means shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to prevent and combat other serious forms of crime.


1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.

1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions, including those concerning data protection, and for no longer than necessary in that individual case.


1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.

1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions, including those concerning data protection, and for no longer than necessary in that individual case.


1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme aux fins exposées dans la présente décision et aux dispositions juridiques pertinentes, y compris celles relatives à la protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans ...[+++]

1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case in accordance with the purposes set out in this Decision and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than necessary in the individual case.


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1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.

1. Personal data retrieved from any of Europol's data processing files shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to combat other serious forms of crime.


1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour des finalités compatibles avec celles-ci afin de prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.

1. Personal data retrieved from any of Europol's data processing files shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States solely for the purposes for which they have been collected and for purposes compatible therewith, in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to combat other serious forms of crime.


1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.

1. Personal data retrieved from any of Europol’s data processing files shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to combat other serious forms of crime.


1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.

1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than it is necessary in that individual case.


1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement lorsque cela est nécessaire dans un cas particulier, conforme aux fins exposées dans la présente décision et dans le respect des dispositions juridiques applicables en la matière, y compris celles relatives à la protection des données, et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire dans le cas concerné.

1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case in accordance with the purposes set out in this Decision and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than it is necessary in the individual case.


Europol peut traiter des informations et des renseignements, y compris des données à caractère personnel, dans le cadre de ses activités; les États membres ne peuvent utiliser les informations extraites des fichiers de données d'Europol que pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité de nature transfrontalière.

Europol may process information and intelligence, including personal data, for the performance of its tasks; Member States may only use information retrieved from Europol’s data files for the purpose of preventing and combating serious crime of a cross-border nature.




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Fichier des données extraites sur les titulaires

Date index:2024-01-19 -

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