À la dernière feuille, intitulée «Steps Taken to Correct the Problem», on dit que 92,9 p. 100 des entreprises de 500 employés et plus ont pris des mesures.

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte ...[+++] et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte ...[+++] et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

des règles plus rigoureuses: une nouvelle procédure, la procédure concernant les déséquilibres excessifs*, sera créée sur la base de l’article 121 du traité; elle fait pendant à la procédure concernant les déficits excessifs; si la Commission considère qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques (ou un risque de déséquilibre), elle proposera au Conseil d’ouvrir une procédure concernant les déséquilibres excessifs et recommandera à l’État membre concerné d’adopter un plan de mesures correctives comprenant une feuille de route claire et un calendrier de mise en œuvre; les progrès réalisés seront examinés périodiquement;

Ils ont également chargé les hauts fonctionnaires d'élaborer à cet effet une approche d'ensemble concernant les aspects non commerciaux, sur la base d'une feuille de route qui s'appuierait sur les arrangements existants pour parvenir à un niveau plus élevé et correct de libéralisation réciproque du commerce des produits agricoles; ce document serait présenté par la Commission dans le courant de l'année 2004.

Correctement mise en oeuvre et solidement documentée à des fins de formation, une telle initiative permettrait de renforcer la confiance dans la cyberactivité et fournirait une feuille de route utilisable par d'autres communautés.