Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Anders (Calgary West), Bill C-314, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.