Le projet de loi C-42, adopté plus tôt cette année et entré en vigueur à la mi-février, a modernisé le régime canadien de justice pénale d'une douzaine de façons, en simplifiant la procédure au criminel et en faisant en sorte que les femmes victimes de violence conjugale puissent plus facilement se prévaloir des mesures de protection ordonnées par les tribunaux (1710) Le projet de loi C-68 met un frein à l'utilisation criminelle des armes à feu en prévoyant les peines minimales d'emprisonnement obligatoire les plus longues prévues dans le Code criminel pour l'une ou l'autre des dix infractions graves visées.
Bill C-42, passed earlier this year and proclaimed in force in mid-February, modernizes the criminal justice system in dozens of ways, simplifying criminal procedure and making protection ordered by the courts more readily accessible to women who are victims of the violence that is caused by the men with whom they live (1710 ) Bill C-68 cracks down on the use of guns in crime, providing for the longest mandatory minimum penitentiary terms in the Criminal Code for those who choose to use firearms in the commission of any one of ten serious offences.
