(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++], et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

Les chefs des 25 gouvernements de l’Union européenne qui se réuniront à Bruxelles dans le courant de la semaine donneront - ou pas - officiellement leur feu vert aux négociations d’adhésion entre l’Union et le gouvernement turc.

Naturellement, les dépenses courantes pourraient également être mises sous le feu des projecteurs.

Question n 89 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) : Au sujet du Rapport annuel du Service canadien de renseignements criminels sur le crime organisé au Canada en 2002, au cours de l’exercice courant et des années antérieures: a) combien d’armes à feu illégales les organisations criminelles ont-elles dérobé aux autorités policières ou militaires ou obtenues par d’autres moyens; b) à combien d’armes à feu légalement enregistrées les organisations criminelles ont-elles eu accès en enfreignant le Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte ou le Registre canadien des armes à feu? L’hon.

Les autres 90 p. 100 ne sont probablement pas très au courant des règles régissant les armes à feu (1825) Le niveau de tranquillité d'esprit des Canadiens en général s'est considérablement amélioré grâce à cette campagne d'information, car ils savent maintenant qu'il existe un processus d'octroi de permis ainsi que des cours sur le maniement des armes à feu, qu'il existe des restrictions touchant le transport des armes et la vente de munitions, et que, grâce à l'enregistrement, les propriétaires d'armes à feu ont l'occasion de montrer qu'ils soutiennent l'ordre public et la sécurité dans nos villes.

Si après ce grand débat de société la loi est adoptée, comme je l'espère, il y aura une répercussion immédiate, c'est qu'on ne pourra plus banaliser les armes à feu. On ne pourra plus traiter les armes à feu comme un objet courant, comme un lance-pierres.