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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Faute administrative
Faute de réception
Faute de service
Faute de service public
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Faute à la réception
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Mauvaise réception
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
Réception CE
Réception CE de type
Réception CE par type
Réception UE
Réception UE par type
Technicien de réception des matières premières

Translation of "Faute de réception " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faute de réception [ mauvaise réception ]

bad ball handling [ bad reception | fumbling | bad catching ]
Handball
Handball




faute de réception

catching violation
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault
IATE - LAW
IATE - LAW


faute à la réception

mistake on landing
Ski et surf des neiges
Skiing and Snowboarding


réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type

EC type-approval | EU type-approval
IATE - TRANSPORT | Technology and technical regulations
IATE - TRANSPORT | Technology and technical regulations


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker
Employés de type administratif
Clerical support workers


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;

3. Calls on each region to view such a strategy not only as a statutory obligation but also as a source of opportunity; calls, therefore, on all regions and Member States, in so far as they have not yet done so, to press ahead with formulating their smart specialisation strategies, so as not to risk delays in receiving EU funding for the relevant operational programmes owing to the lack of such a strategy;


Ensuite, à titre de membres du gouvernement et de députés au Parlement, vous devrez cesser d'aller de réception en réception pour répéter partout: « Il nous en faut plus; nous croyons en la réunification des familles ».

Then, as a government and as members of Parliament, you have to stop going from reception to reception saying “We need more; we believe in family reunification”.


Dès lors, après avoir refusé, pour les années 2007 et 2008, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE, de nommer deux experts pour siéger au jury appelé à établir le rapport d'évaluation des candidatures, et ceci faute de compétition au niveau européen, il lui paraît logique que la commission de la culture propose au Parlement européen, pour les mêmes années et pour les mêmes raisons, de ne pas adresser un avis (par ailleurs facultatif) à la Commission sur les candidatures après la réception du rapport de jury, ...[+++]

Therefore, since it refused to appoint two experts, as provided at Article 2(2) of Decision 1419/1999/EC, to sit on the selection panel to draw up the report evaluating the nominations for the years 2007 and 2008, because of lack of competition at European level, it seems logical for the Culture Committee to propose that Parliament, for the same years and the same reasons, should not forward an opinion (which is anyway optional) to the Commission on the nominations after receiving the selection panel's report, as provided at Article 2(3) of the Decision.


La création d'installations de réception portuaires suffisantes priverait en effet les propriétaires des navires et les équipages de ceux-ci d'un argument important pour justifier le rejet illégal de leurs déchets, ce qui ne signifie certainement pas, au demeurant, que les rejets illégaux peuvent être justifiés en invoquant l'insuffisance des installations de réception portuaires; il faut prévoir des installations de stockage suffisantes à bord des navires.

The existence of adequate port reception facilities does after all deprive shipowners and crews of an important argument in favour of dumping their waste illegally. However, this does certainly not mean that illegal dumping can be excused on the pretext of a lack of port reception facilities; ships should themselves ensure they have enough storage space on board.


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Faute d'une réponse satisfaisante dans les deux mois de la réception de ces demandes, la Commission peut décider de renvoyer l'Autriche devant la Cour de justice.

In the absence of a satisfactory response within two months of receipt, the Commission may decide to refer Austria to the Court of Justice.


Faute d'une modification des dispositions fiscales françaises dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Unless France amends its tax law within two months of receiving the opinion the Commission may refer the matter to the Court of Justice.


Dans le cas où l'institution a donné une réponse négative au demandeur, elle informe ce dernier de la possibilité dont il dispose, dans le mois de la réception de la réponse, d'adresser une demande confirmative à l'institution tendant à ce que celle-ci révise sa position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale.)

Where the institution gives a negative reply to the applicant, it shall inform him that, within one month of receiving the reply, he is entitled to make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position, failing which he shall be deemed to have withdrawn the original application.


Dans le cas où l'institution a donné une réponse négative au demandeur, elle informe ce dernier de la possibilité dont il dispose, dans le mois de la réception de la réponse, d'adresser une demande confirmative à l'institution tendant à ce que celle-ci révise sa position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à se demande initiale.

Where the institution gives a negative reply to the applicant, it shall inform him that, within one month of receiving the reply, he is entitled to make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position, failing which he shall be deemed to have withdrawn the original application .


Faute d'une réponse satisfaisante à l'avis motivé dans les deux mois de sa réception, la Commission peut décider de renvoyer les États membres concernés devant la Cour de justice.

In the absence of a satisfactory response to the "reasoned opinion" within two months of receipt, the Commission may decide to refer the Member States concerned to the Court of Justice.


Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivront la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

In the absence of a satisfactory response within two months following the receipt of the reasoned opinion, the Commission could decide to refer the matter to the European Court of Justice.




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Faute de réception

Date index:2022-06-02 -

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