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Alerte professionnelle
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur
Fait constatable
Fait à constater
Faits et constatations
Faits et résultats
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Selon les constatations faites à l'occasion de
Signalement de faits répréhensibles
Vin fait à la maison
Whistleblowing
évènement à constater
événement à constater

Translation of "Fait à constater " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing

whistleblowing
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


selon les constatations faites à l'occasion de

as ascertained by
Traduction
Translation


faits et constatations [ faits et résultats ]

facts and findings
Contrôle de gestion | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Management Control | Rules of Court | Special-Language Phraseology




contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. Enfin, l'enquête PISA fait un constat particulièrement alarmant pour les responsables de la politique de l'éducation: en fait, dans certains pays, l'écart de performances dans chacun des trois domaines évalués se creuse encore entre les immigrants de première génération et ceux de deuxième génération.

15. Finally, PISA highlights a particularly stark point for education policy makers – attainment gaps in certain countries within each of the three study domains actually worsen from the first generation of migrant pupils to the second.


Les faits et constatations visés au premier alinéa comprennent notamment:

The facts and findings referred to in the first subparagraph shall include, in particular:


le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.

the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.


7. se félicite de la volonté générale manifeste des États membres, dont la Commission fait le constat dans son dernier rapport annuel, à appliquer les politiques à leurs programmes de crédit à l'exportation, dont les objectifs sont conformes à la lettre générale des articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne; apprécie les efforts consentis par quelques États membres, notamment l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, pour rendre compte de façon plus concrète de leur respect de certains objectifs de l'action extérieure de l'Union;

7. Welcomes the ‘clear general willingness’ on the part of the Member States – cited by the Commission in the current annual report – to ‘apply policies to their export credit programmes whose objectives are in line with the general language of Articles 3 and 21’; commends the efforts of some Member States, including Germany, Italy, Belgium and the Netherlands, to provide more meaningful reporting on compliance with some of the Union’s external action goals;


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Pour les domaines budgétaires en gestion partagée, la Cour a fait les constatations suivantes: S'agissant de l'agriculture, dotée d'un budget de 49,8 milliards d'euros en 2006, la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur, bien qu'il demeure encore juste supérieur au seuil de signification.

The Court’s observations on the areas of the budget that are subject to shared management are as follows: in the realm of agriculture, to which a budget of EUR 49.8 billion was allocated in 2006, the Court noted a sharp decline in the estimated overall error rate, although the rate is still slightly above the materiality threshold.


Une décision qui fait un constat de protection adéquate se limite seulement à cela.

A decision making a finding of adequate protection is limited to doing just that.


Eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que les États membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise d'assurance.

Having regard to the aim in view, it is desirable for Member States to provide that such a duty should apply in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his/her tasks in an undertaking which has close links with an assurance undertaking.


Au cours de la première session du Parlement européen qui a suivi le Conseil européen de Nice, nous avions - vous-mêmes, le président du Conseil européen et moi-même - fait une constatation : il est nécessaire de renforcer la dimension démocratique de la méthode de réforme des Traités.

At the first part-session of the European Parliament after Nice, we all – Parliament, the President-in-Office of the European Council and I myself – came to a realisation: the democratic dimension of the method of reforming the Treaties needs to be strengthened.


- Monsieur Poettering, je suis tout à fait d'accord avec votre intervention et, comme vous le savez, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir auprès du Conseil, à la suite d'un débat que nous avions eu avec la Conférence des présidents, où nous avions tous fait ce constat et souhaité vivement que le Conseil soit disponible, comme vous l'avez dit.

– Mr Poettering, I fully agree with what you have said, and, as you know, I have already spoken to the Council about this matter, following a debate at the Conference of Presidents, where we all made this comment and fervently hoped that the Council would be available to attend, as you have said.


Cette libéralisation - vous le constatez vous-même dans votre communication - est donc entrée dans une phase de développement : de nouvelles compagnies ont fait leur apparition, de nouvelles routes ont vu le jour, de nouveaux tarifs en fait. On constate donc la présence d’un nouveau type de public dans l’industrie du transport aérien.

Liberalisation, as you point out in your communication, set a growth process in motion; new companies have sprung up, new routes have opened, new air fares have in fact been put in place, and so this has attracted a new kind of public to the aviation industry.




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Fait à constater

Date index:2021-12-19 -

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