(2) Les câbles d’alimentation sous gaine métallique de toute tension pourront être posés de façon à laisser des espaces libres de 40 pouces si les gaines de ces câbles sont efficacement reliées à la terre de façon permanente.

Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...[+++] 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]

La présente directive a pour objectif de favoriser la libre diffusion transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres. En particulier, elle vise à lever les entraves liées aux disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et à l'insécurité juridique dans le domaine.

En substance, trois éléments sont jugés discriminatoires au regard des règles européennes en matière de libre circulation des biens et des services d'une part, et à la liberté d'établissement d'autre part : 1. le décret de 1987 stipule que les programmes des services publics de radiodiffusion (BRT) et ceux de la Société privée agrééeparla Communauté flamande (VTM) doivent obligatoirement être transmis par les réseaux de radio- et de télédistribution par câble.