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Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit de suite d'un propriétaire)
Droits conférés par traité
Droits conventionnels
Droits découlant des traités
Droits issus de traités
Droits issus des traités
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Faire valoir ses droits
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une créance
Manquement à des droits issus de traité
Revendication
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Violation des droits issus de traité

Translation of "Faire valoir des droits issus d'un traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights
Droit constitutionnel
Constitutional Law


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim
IATE - LAW
IATE - LAW


droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]

treaty rights
Traités et alliances | Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Treaties and Conventions | Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


manquement à des droits issus de traité [ violation des droits issus de traité ]

breach of treaty rights
Droit autochtone
Aboriginal Law


faire valoir ses droits

to claim one's rights
IATE - LAW
IATE - LAW


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature




faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue all ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


En effet, nombreuses sont les victimes de la traite qui ne sont pas identifiées et ne peuvent donc pas faire valoir leurs droits.

Indeed many victims of trafficking are not identified, and so cannot exercise their rights.


L'inclusion de ces modifications constitue un engagement de la part du gouvernement à tout mettre en oeuvre pour régler les différends sans obliger les autochtones à recourir aux tribunaux pour faire respecter leurs droits issus de traités.

Including these amendments shows a commitment by the government that it will make an effort to settle these if there is no intent to take aboriginal people to court to uphold their treaty rights.


Si c'est le cas, c'est parce qu'on aura des garanties solides par lesquelles on va faire respecter nos droits issus de traités, nos droits ancestraux, nos droits inhérents.

This will only happen if we have meaningful safeguards to ensure that our treaty rights, our ancestral rights and our inherent rights are upheld.


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J'espère que le Sénat nous donnera une nouvelle occasion de faire progresser notre cause et nous aidera dans nos efforts en vue de faire reconnaître nos droits issus de traités.

Hopefully the Senate will give us a further opportunity and will help us in our efforts to have our treaty rights recognized.


Cela fait 10 ans que la décision a été rendue dans l'affaire Marshall, et les Mi'kmaq cherchent encore à faire respecter et à faire valoir leurs droits issus de traités d'une façon qui conviendrait aux deux parties.

It has been 10 years since the Marshall case, and the Mi'kmaq are still looking to have their treaties rights respected and implemented in a manner that is mutually agreeable.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Les parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées, notamment les moyens efficaces prévus par les traités internationaux pour faire valoir ces droits.

The Parties shall grant and ensure adequate and effective protection of intellectual property rights in accordance with the highest international standards, including effective means of enforcing such rights provided for in international treaties.


Elle surveillerait les rapports entre les autochtones et le gouvernement afin de promouvoir et de faire respecter les droits issus de traités et les autres droits autochtones, l'honneur de la Couronne et l'esprit et la lettre des traités, des accords sur l'autonomie gouvernementale, des accords ainsi que des lois connexes. ...[+++]

It would oversee relationships in order to promote, respect and uphold the aboriginal and treaty rights of aboriginal people, the honour of the Crown, and the spirit and intent of the treaties, self-government, and related agreements and legislation.


Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Faire valoir des droits issus d'un traité

Date index:2021-08-27 -

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