faculté germinative (minimale)

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faculté de participer (ou non) [ faculté de retrait | faculté d'être en désaccord | faculté de non participation | droit de retrait | formule de retrait ]

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La Suède est autorisée, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 1,4 tonne de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de fétuque ovine (Festuca ovina L.) énumérées ci-après qui ne répondent pas aux exigences fixées par l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que la faculté germinative minimale s'établisse à 65 % des semences pures et que l'étiquette officielle porte la mention «Faculté germinative minimale de 65 %»:

1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3, a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;

La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;