Les taux minima définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].

considérant que les États membres peuvent poursuivre, par leurs entreprises publiques, des finalités autres que commerciales ; que celles-ci obtiennent de l'État, dans certains cas, une compensation des charges qu'elles assument de ce fait ; que la transparence des compensations doit être assurée également;

considérant que des règles et méthodes communes pour les compensations financières découlant de la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des charges résultant des obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part, ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) nº 1192/69 et (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969 (4);

considérant que la compensation des charges qui découlent pour les entreprises de transport du maintien des obligations de service public, doit être effectuée selon des méthodes communes ; que, pour fixer ces compensations, il faut tenir compte des répercussions que la suppression de l'obligation aurait sur l'activité de l'entreprise;

considérant que, par ailleurs, l'article 6 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, prévoit que les États membres doivent procéder à la compensation des charges qui découlent, dans le domaine des transports de voyageurs, de l'application de prix et conditions de transport imposés dans l'intérêt d'une catégorie sociale particulière ; que cette compensation devra intervenir à partir du 1er janvier 1971, cette date pouvant être reportée d'un an, sur la base d'une pr ...[+++]océdure communautaire, en cas de difficultés particulières d'un État membre;