paiement au titre du FPÉ [ contribution au titre du FPÉ | contribution au FPÉ ]

facteur de protection contre les évanouissements | FPE [Abbr.]

financement des programmes établis [ FPÉ | financement des programmes en place ]

Programme de financement des petites entreprises [ Programme de FPE ]

Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

Puis, de 1991-1992 à 1995-1996, elles ont été étendues aux autres paiements de transfert parce que le gouvernement fédéral continuait de limiter la croissance des transferts du FPE et son incidence sur les transferts de fonds. On a estimé que la portion des transferts du FPE réservée aux soins de santé dans certaines provinces aurait été nulle en l’an 2000.

Pendant la période du FPÉ, le gouvernement fédéral a unilatéralement restreint le taux de croissance des transferts du FPÉ.

14. relève que la nouvelle convocation du FPE a été ajoutée tardivement à la communication, et que des mesures doivent être prises pour convaincre les différents acteurs qu'un véritable dialogue aura lieu, qui aura une incidence réelle sur les politiques et les programmes de l'UE visant à promouvoir et à appliquer la RSE dans les entreprises de l'UE; estime que des leçons devraient être tirées des deux années de fonctionnement du FPE, qui sont positives s'agissant de la règle "ni gloire, ni honte" et notamment de la pratique de rapporteurs indépendants; fait toutefois observer que des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de l ...[+++]a recherche du consensus; demande instamment que les représentants de la Commission s'engagent activement dans le débat;