Ont été considérés comme des facteurs aggravants, le fait que trois fédérations (FNSEA, FNB et JA) aient été impliquées dans des actes de violence à l'encontre des abatteurs afin de les contraindre à conclure l'accord et afin de contrôler et de garantir la mise en œuvre de celui-ci.
One of the aggravating circumstances was the fact that three federations (FNSEA, FNB and JA) were involved in acts of violence against the slaughterers intended to force them to conclude the agreement and monitor and enforce its implementation.