Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.

124. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendam ...[+++]ment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a), et par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000 (en ce qui concerne le secteur agricole, dans le premier cas, et les associations ASPROSUD, Sicilia Verde et APRO FRUS, dans le second), car elle doutait de leur compatibilité avec le marché commun.

Les aides sont financées au moyen d’une partie d’une enveloppe de 3 615 198 EUR prévue pour l’ensemble des mesures de l’article 124.

L’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000 prévoit des aides au démarrage pour des groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (11).

Article 28 Comité visé à l'article 124 du traité En application de l'article 17 du règlement ( CEE ) no 2052/88, le comité visé par l'article 124 du traité est composé de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et de deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des États membres .